Refus d'assurance pour ma voiture

Vous êtes à la recherche d'une assurance pour votre automobile ? Les compagnies d'assurances refusent de vous assurer ?





Refus d'assurance pour ma voiture
Lorsqu'un particulier, soumis à une obligation d'assurance automobile, a sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une "entreprise d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur" et se voit opposer un refus, il peut saisir le bureau central de tarification (article L. 212-1 du Code des assurances).

Le particulier doit préalablement demander à la société d'assurances choisie de lui adresser deux exemplaires de l'imprimé "proposition d'assurance" indiquant la prime applicable.

Il doit retourner ensuite l'un des exemplaires complété à la société d'assurances par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de refus ou de défaut de réponse dans les quinze jours à compter de la réception de sa lettre, il peut saisir le bureau central de tarification.

La saisine du BCT doit également avoir lieu dans les quinze jours, par l'envoi du double de la proposition d'assurance, de l'accusé de réception de celle qui a été adressée à l'assureur et d'une lettre présentant la situation du demandeur.

Ledit bureau fixera alors le montant de la prime, celui de la franchise et les conditions dans lesquelles la société d'assurances devra impérativement assurer le demandeur.





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HERVE PIRON
Je vous donne mon avis aux travers d'articles et de vidéos. Pour cela, je me base sur mon... En savoir plus sur cet auteur

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