Qu'est-ce que la franchise pour développer son business ?





Qu'est-ce que la franchise pour développer son business ?
La franchise est une "technique contractuelle par laquelle des revendeurs, prestataires de services ou fabricants (franchisés) traitent avec le propriétaire de signes distinctifs (enseignes, marques), détenteur d'un savoir-faire technique et/ou commercial (franchiseur), afin d'obtenir de lui la communication ininterrompue de ce savoir faire, une assistance commerciale ou technique et le droit d'utiliser ces signes distinctifs".

Ce type de contrat est soumis aux dispositions du droit français, mais aussi à celles du droit communautaire (notamment le règlement n° 2790/1999/CE de la Commission du 22 décembre 1999 à propos de l'exemption par catégorie de certains accords verticaux, qui concerne les accords verticaux d'une certaine importance).

Il fait naître des obligations spécifiques pour le franchiseur comme pour le franchisé.

Trois obligations principales pèsent sur le franchiseur :

- la transmission de signes distinctifs, droits de propriété industrielle dont le franchiseur doit être titulaire, permettant au franchisé d'extérioriser son appartenance au réseau
- la communication d'un savoir-faire : celui-ci doit être substantiel, secret et identifié (ce qui s'oppose, par conséquent, à ce que ledit savoir-faire soit breveté)
- l'assistance technique ou commerciale : notamment dispenser des conseils, avis, aides, éventuellement former le personnel du franchisé...

En outre, le contrat de franchise prévoit le plus souvent (mais ce n'est pas une condition de la qualification de contrat de franchise, contrairement aux trois conditions, supra) une clause d'exclusivité territoriale.





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HERVE PIRON
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