Plainte au procureur





Plainte au procureur
Lorsqu'un particulier constate une infraction aux dispositions du Code pénal (vol, publicité mensongère, escroquerie, abandon de famille etc...), il peut porter plainte directement auprès du Procureur de la République, par simple lettre. On parle alors de "plainte simple", pour la distinguer de la plainte avec constitution de partie civile, déposée directement devant un juge d'instruction et qui mettra automatiquement l'action publique en mouvement (art. 1 al. 2 du Code de procédure pénale).

Dès réception de la plainte simple, le Procureur de la République peut, soit classer l'affaire, avec ou sans conditions, soit entamer des poursuites (art. 40 du Code de procédure pénale).

Dans ce cas, il prend l'initiative de l'enquête ou saisit, en cas d'affaire complexe, le juge d'instruction.

Dans l'hypothèse où la victime souhaite obtenir réparation, elle devra se constituer partie civile (auprès du juge d'instruction, lorsque celui-ci est désigné, ou directement devant la juridiction de jugement) en établissant et évaluant le préjudice subi.

Le procureur compétent pour recevoir la plainte est le procureur du tribunal de grande instance du lieu où l'infraction a été commise.

Exemple de lettre pour plainte au procureur

(nom, prénom)
(Date et lieu de naissance)
(Profession)
(adresse)

(nom)
(adresse)

Le ...,


Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Dépôt d'une plainte simple





Monsieur le Procureur de la République,



J'ai l'honneur de déposer plainte contre X (ou le nom de la personne, adresse, profession ...) pour ... (nature de l'infraction pénale) en raison des faits suivants :

(exposé des faits, lieu de commission, nature et montant du préjudice)

Ces faits me semblant caractériser une infraction, je vous remercie de bien vouloir donner à cette requête les suites qu'elle mérite.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le procureur de la République, l'expression de mes sentiments distingués.





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HERVE PIRON
Je vous donne mon avis aux travers d'articles et de vidéos. Pour cela, je me base sur mon... En savoir plus sur cet auteur