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Lettre - Modèle réclamation fiscale



Vous avez une réclamation fiscale au sujet votre déclaration ou une erreur. Utilisez cette lettre de réclamation fiscale.



Lettre - Modèle réclamation fiscale
<!-- Impôts / Réclamation fiscale
Lettre au Directeur des services fiscaux -->
Centre des Impôts de [>VILLE<]
[>CIVILITE<] le Directeur des services fiscaux,
[>COMMENTS<] si l'impôt contesté est un impôt direct recouvré par voie de rôle : IR,
IDL ...... [>/COMMENTS<]
Suivant article [>ARTICLE APPLICABLE<], de la ville de [>VILLE<], mis en
recouvrement le [>DATE<], j'ai été assujetti à [>REFERENCE IMPOTS<], au titre de l'année
[>ANNEE<]. Vous voudrez bien trouver ci-joint l'avis d'imposition (ou une copie de cet avis,
ou un extrait du rôle délivré par la perception).
[>COMMENTS<] si l'impôt contesté a donné lieu à un avis de mise en recouvrement par le
receveur des impôts : TCA... [>/COMMENTS<]
Suivant avis de mise en recouvrement n° [>NUMERO REFERENCE<] en date du
[>DATE<], une imposition s'élevant à la somme de [>MONTANT<] € en principal et de
[>MONTANT DE LA PENALITE<] € de pénalités a été mise à ma charge en matière de
[>REFERENCE IMPOTS<] au titre de la période du [>DATE 2<] au [>DATE 3<].
[>COMMENTS<] si l'impôt contesté a été payé spontanément [>/COMMENTS<]
Pour la période [>DATE<], j'ai acquitté la somme de [>MONTANT<] € au titre de
[>REFERENCE IMPOTS<] auprès du comptable du Trésor. Vous voudrez bien trouver cijoint
les documents justifiant le paiement de cette somme.
[>COMMENTS<] puis, dans tous les cas [>/COMMENTS<]
J'ai l'honneur de vous faire connaître que je conteste l'exigibilité de cette imposition pour les
motifs ci-après exposés :
[>EXPOSE FAITS<]
En conséquence, je sollicite la décharge (ou la réduction ou encore le dégrèvement) de
l'imposition mise à ma charge.
[>COMMENTS<] le cas échéant [>/COMMENTS<]
De plus, conformément aux dispositions de l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales, je
demande à surseoir au paiement de l'imposition (ou de la partie de l'imposition) s'élevant à la
somme de [>MONTANT<] € .
Je vous serais obligé de vouloir bien m'accuser réception de la présente et vous prie d'agréer,
[>CIVILITE<] le Directeur, l'expression de ma haute considération.
[>SIGNATURE<]

Conseils pour votre lettre de réclamation au centre des impôts

[>COMMENTS<]Contenu des réclamations : elles doivent mentionner les impôts ou taxes
concernés, exposer sommairement les moyens par lesquels son auteur prétend les justifier,
porter la signature manuscrite du contribuable ou de son mandataire.
Elles doivent être accompagnées des pièces suivantes :
- avis d'imposition ou photocopie de l'avis d'imposition ou extrait de rôle, lorsqu'il s'agit d'un
impôt direct établi par voie de rôle ;
- avis de mise en recouvrement ou photocopie de cet avis pour les impôts, droits ou taxes
ayant donné lieu à la notification d'un tel avis ;
- pièces justifiant le montant de la retenue ou du paiement lorsque la demande concerne des
impôts perçus par voie de retenue à la source ou versés spontanément, sans émission préalable
d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement.
Délais : les réclamations doivent parvenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année
de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement, ou
du versement spontané de l'impôt, ou de la réalisation de l'événement qui motive la
réclamation. L'envoi sous pli recommandé devra donc être effectué le 28 décembre au plus
tard. [>/COMMENTS<]





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HERVE PIRON
Je vous donne mon avis aux travers d'articles et de vidéos. Pour cela, je me base sur mon... En savoir plus sur cet auteur

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