Lettre - Modèle demande de délai de paiement des impôts



Vous êtes dans l'impossibilité de payer vos impôts ou vous avez beaucoup de mal, utilisez cette lettre pour demander un délai à votre centre des impôts.



Lettre - Modèle demande de délai de paiement des impôts

[>CIVILITE<] le Trésorier-payeur,
Je viens de recevoir un avis, dont vous trouverez ci-joint la photocopie, me demandant de
payer la somme de [>MONTANT<] € avant le [>DATE D' ECHEANCE<], à titre d'acompte
provisionnel.
Je suis malheureusement dans l'impossibilité de m'acquitter de cette somme dans le délai
imparti et ceci pour les raisons suivantes [>RAISONS<].
Je vous demande, en conséquence, de bien vouloir m'accorder la possibilité de régler la
somme due en trois versements à échéance des [>DATE<].
Vous remerciant par avance de votre bienveillance, je vous prie d'agréer, [>CIVILITE<] le
Trésorier-payeur, l'expression de mes sentiments très distingués.
[>SIGNATURE<]
PJ :
- avis d'imposition ;
- justificatifs des difficultés financières actuelles.
[>COMMENTS<]Les contribuables de bonne foi qui éprouvent des difficultés matérielles
passagères les empêchant de s'acquitter de leurs impôts dans les délais peuvent demander des
délais supplémentaires.
Majoration de 10 % : l'octroi d'un délai supplémentaire n'empêche pas l'application de la
majoration de 10 % sur les sommes non versées à la date initialement prévue. Le contribuable
pourra cependant présenter une demande en remise de majoration qui lui sera généralement
accordée.
Chômeurs : les comptables du Trésor montrent généralement une sollicitude particulière
envers les chômeurs : octroi de délais selon un plan de rééchelonnement et abandon de la
majoration. [>/COMMENTS<]





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HERVE PIRON
Je vous donne mon avis aux travers d'articles et de vidéos. Pour cela, je me base sur mon... En savoir plus sur cet auteur