Déclaration tardive de sinistre

Comment déclarer un sinistre en retard ?





Déclaration tardive de sinistre
Sous peine de déchéance de ses droits, l'assuré doit déclarer tout sinistre dans les délais fixés au contrat, lesdits délais courant à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du sinistre.

Aux termes de l'article L. 113-2 du Code des assurances, ces délais ne peuvent être inférieurs à cinq jours ouvrés.

Le délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol.

Cependant, une déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l'assuré par la société d'assurances que si cette dernière est en mesure d'établir que le retard dans la déclaration du sinistre lui a été préjudiciable (article L. 113-2 précité).

Il ne peut y avoir déchéance, si le retard est imputable a un cas fortuit ou de force majeure.

Ainsi, en cas de déclaration tardive, à défaut de pouvoir apporter la preuve d'un préjudice, la société d'assurances devra indemniser l'assuré.

Lettre exemple pour déclaration de sinistre en retard

(nom, prénom)
(adresse)

(nom de l'assureur)
(adresse)

Le ...,


Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande d'indemnisation d'un sinistre




M...,



Je vous ai informé par une lettre recommandée en date du ... avoir été victime d'un sinistre affectant ... et vous demandais de procéder à mon indemnisation.

Par un courrier en date du ..., vous me refusez toute indemnité au motif que, n'ayant pas déclaré le sinistre dans le délai de ... jours fixé au contrat, mes droits sont déchus.

Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l'article L. 113-2 du Code des assurances, vous ne pouvez me refuser ce droit à indemnisation pour déclaration tardive que si vous êtes en mesure de prouver que ce retard vous a causé un préjudice.

En conséquence, je vous saurais gré de bien me faire connaître vos élément de preuve ou, à défaut, de procéder, dans les plus brefs délais, au règlement des indemnités qui me sont dues.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, M..., l'expression de mes sentiments distingués.
 





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HERVE PIRON
Je vous donne mon avis aux travers d'articles et de vidéos. Pour cela, je me base sur mon... En savoir plus sur cet auteur

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