Contrat de location - bail





Contrat de location - bail
Le présent contrat est signé et prend effet à partir du [DATE],


ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Propriétaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :

[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]

d’une part,


ET : [NOM DU LOCATAIRE] (le "Locataire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :

[INDIQUER L’ADRESSE]

d’autre part,



1. DESCRIPTION DES LOCAUX

Le Propriétaire loue au Locataire les locaux sis [ADRESSE], [VILLE], [PROVINCE/ÉTAT] et dont la description cadastrale est la suivante : [DESCRIPTION]


2. ACCORD DE LOCATION

En considération des loyers à payer, ainsi que des conditions et engagements à respecter par le Locataire, le Propriétaire loue au Locataire et le Locataire loue auprès du Propriétaire le bien décrit en Annexe A ci-jointe.


3. DURÉE DU CONTRAT

a. La durée du contrat de bail : Le présent contrat prend effet le [DATE] et prend fin le [DATE].

b. Date de début des activités : La "Date de début" signifie la date à laquelle le Locataire commencera à conduire ses activités dans les locaux loués, pourvu que cette date ne dépasse de [NOMBRE] jours la date de signature du présent contrat.




4. PROROGATION DU CONTRAT

Les parties peuvent proroger le contrat par accord mutuel écrit.


5. DÉTERMINATION DU LOYER

Le Locataire s’engage à payer au Propriétaire et le Propriétaire accepte de recevoir au cours de la durée du présent contrat, et ce, à un endroit précisé par notification écrite au Locataire, un loyer suivant les taux et périodicités suivants :

a. Loyer annuel : Le loyer annuel est de [MONTANT], en plus des taxes applicables.

b. Paiement du loyer annuel : Le loyer annuel sera payable par avance en tranches mensuelles égales correspondant au douzième (1/12) du loyer annuel total. Ces tranches seront exigées les premiers de chaque mois pendant toute la durée du contrat. Si le premier du mois suit la date de début, le Locataire devra payer au Propriétaire un loyer pour le mois précédent dont le montant sera calculé au prorata du loyer mensuel.
c. Un frais de retard d’un montant de [MONTANT] sera déduit si un paiement n’est pas posté ou reçu par le Propriétaire au plus tard le trente de chaque mois.


6. USAGE DE LA PROPRIÉTÉ PAR LE LOCATAIRE

Les locaux loués peuvent être occupés et utilisés par le Locataire exclusivement comme [DÉCRIRE].
Aucune disposition du présent contrat n’accorde au Locataire le droit d’utiliser la propriété à une autre fin que celle décrite ci-haut. Par ailleurs, le Locataire ne peut sous-louer ou autrement autoriser autrui d’utiliser les locaux.


7. RESTRICTIONS D’UTILISATION

Le Locataire n’utilisera pas les locaux d’une manière qui pourrait augmenter les risques couverts par l’assurance des locaux loués et qui résulterait en une augmentation des primes d’assurance ou à une annulation d’une police d’assurance.

Le Locataire ne devra pas garder, utiliser ou vendre une chose proscrite par la police d’assurance incendie couvrant les locaux. Le Locataire respectera en outre toutes les exigences de l’assureur afin maintenir la validité et garantir l’application des différentes polices d’assurance.


8. GASPILLAGE, DES NUISANCES OU DES ACTIVITÉS ILLÉGALES

Le Locataire ne permettra pas les gaspillages, les nuisances ou les activités illégales dans les locaux loués.


9. RETARD DANS LA REMISE DES LOCAUX

Le présent contrat ne sera pas considéré comme étant nul en cas d’incapacité du Propriétaire à transmettre la possession des locaux loués au Locataire à la date fixée dans la Section 3. Le Propriétaire ne sera pas tenu responsable des pertes ou dommages causés par un tel retard, pourvu que le Propriétaire transmette la possession des locaux au plus tard le [DATE]. En cas de retard dans la remise des locaux, le loyer correspondant à la durée d’un tel retard sera déduit au prorata du loyer annuel. Aucune prorogation de la durée du présent contrat ne sera obligatoire du fait d’un retard dans la remise des locaux.

10. DÉPÔT DE GARANTIE

Le Locataire a déposé auprès du Propriétaire la somme de [MONTANT] en garantie du respect total des dispositions du contrat de bail. Cette somme sera remise au Locataire à la fin du contrat de bail, pourvu que le Locataire ait respecté entièrement ses dispositions. En cas de vente de la propriété dont les locaux font partie, le Propriétaire aura le droit de transférer le dépôt de garantie à l’acquéreur qui la gardera et le remettra conformément aux dispositions du présent contrat.


11. TAXES ET IMPÔTS

a. Des taxes sur les biens : Le Locataire sera responsable du paiement de toutes les taxes sur les intérêts du Locataire ou sur ses biens personnels ainsi que sur les aménagements commerciaux appartenant au Locataire et placés dans les locaux loués.

b. Des taxes foncières : Pendant toute la durée du présent contrat, le Propriétaire devra remettre au Locataire une copie des taxes foncières ainsi que l’évaluation de la propriété louée. À compter de la date de début, le Locataire devra payer au Propriétaire au plus [NOMBRE] jours après la date d’échéance, les taxes sur l’immobilier ainsi que les évaluations applicables aux locaux loués, ainsi que tout intérêt ou pénalité légalement imposés du fait du retard de paiement par le Locataire des taxes foncières ainsi que les évaluations applicables, lesquelles seront imposées sur les locaux loués pendant toute la durée du contrat de bail.

c. De la contestation des taxes : Le Locataire peut demander, à ses propres frais, l’exactitude de l’estimation des montants de toute taxe. Le Locataire peut, s’il le désire, procéder de temps en temps, à une évaluation adéquate, pour obtenir des réductions sur l’estimation faite de la valeur des locaux loués à des fins d’imposition. Dans un tel cas, le Propriétaire s’engage, à la demande du Locataire, de se joindre au Locataire aux frais du Locataire dans une telle procédure et le Propriétaire s’engage à signer et à délivrer tous les papiers et actes nécessaires à la procédure d’évaluation. Le Locataire aura le droit de contester le montant d’une taxe pareille et le Locataire aura le droit de refuser de payer quelque taxe, si le statut suivant lequel le Locataire fait une telle contestation le permet.

d. Paiements des évaluations ordinaires et extraordinaires : Le Locataire paiera toutes les évaluations ordinaires et extraordinaires au plus tard les [NOMBRE] après la date d’échéance initiale. Le Locataire peut bénéficier de tout paiement par tranches d’évaluation permis par la loi et dans un tel cas le Locataire ne sera responsable que du paiement des remboursements d’évaluation dus pendant la durée du présent contrat.

e. Changements de méthodes d’imposition : Le Propriétaire et le Locataire reconnaissent qu’un changement dans la présente méthode d’évaluation ou d’imposition n’aurait aucune incidence sur les responsabilités et obligations des parties au titre du présent bail et qu’elles seraient tenues de respecter les lois et règlements imposant de tels changements.


12. AMÉNAGEMENTS DU LOCATAIRE

Le Locataire peut avoir des plans et spécifications en vue de la mise en place d’aménagements, et si tel est le cas, de tels plans et spécifications sont joints au présent contrat en tant qu’Annexe "B" et sont incorporés au présent contrat en tant que référence. Le Locataire devra obtenir les certificats, les permis, les licences ainsi que les autorisations des autorités gouvernementales nécessaires à la construction des aménagements sur les locaux loués et les rendra valables et effectifs à ses propres frais.

Le Locataire devra négocier, assurer et superviser tous les contrats de prestations de services, de main-d’œuvre, et de fourniture de matières pour la construction des aménagements sur les locaux loués, et ce, à ses propres frais. Tous ces contrats devront exiger de la partie contractante la garantie du bon fonctionnement et de la qualité des matières installées pour une période d’un an après fin des travaux. Le Locataire devra faire respecter entièrement tous les contrats et obtenir en tout état de cause que les aménagements soient installés et construits conformément aux bonnes pratiques en matière d’ingénierie et de construction.

Pendant toute la durée de la construction, le Locataire devra souscrire une police de couverture de risque et de responsabilité du constructeur. Tous les risques de pertes ou de dommages causés par les aménagements pendant toute la durée de leur construction seront supportés par le Locataire qui sera responsable de dédommager le Propriétaire pour perte matérielle suite aux aménagements.

À la fin des travaux, le Locataire sera responsable, à ses propres frais, de l’obtention des permis d’occupation ainsi que de tous les autres permis et licences nécessaires à l’occupation des aménagements et devra également en assurer la mise en application.

Aucune disposition du présent contrat ne change la volonté des parties à ce que le Locataire soit entièrement responsable de tous les aspects liés à la construction des aménagements sur les locaux loués et du paiement des frais qui y sont liés. Le Propriétaire n’aura aucun devoir d’examiner ni de vérifier le respect de la présente disposition par le Locataire. Par ailleurs, ni le Locataire ni aucune tierce partie n’a le droit d’accorder l’autorisation ainsi donnée au Locataire de créer quelque responsabilité pour le Propriétaire de payer quelque aménagement, changement ou réparation effectués par Locataire. Le Locataire devra préserver la propriété de tout engagement, et si le Locataire ne respecte pas la présente disposition ou qu’il ne réussit à annuler tout engagement sur la propriété dans les [NOMBRE] jours qui suivront la notification du Locataire, en plus de toutes les mesures dont dispose le Propriétaire, le Locataire devra indemniser et préserver le Propriétaire de toute dépense liée au non-respect du Locataire de la présente disposition.


13. SERVICES D’UTILITÉ PUBLIQUE

Le Locataire prendra en charge les services d’eau, le système sanitaire, les égouts, l’électricité, la lumière, le chauffage, le gaz, le courant, le kérosène, les services de gardiennage ainsi que tous les autres services relatifs à l’utilisation des locaux loués par le Locataire, que les frais de ces services soient facturés ou imposés ou non sur les locaux loués.


14. OBLIGATIONS DE RÉPARATION

a. Les réparations par le Propriétaire : Sauf disposition contraire du présent contrat, et mis à part l’entretien et les remplacements résultant des actes ou omissions des Locataires, le Propriétaire devra réparer tous les défauts et déficiences de tout équipement ou matériels du bâtiment. Le Propriétaire devra préserver les locaux de tels défauts ou déficiences durant les [NOMBRE] premiers mois de la durée du présent contrat.

b. Les réparations par le Locataire : Le Locataire devra réparer et maintenir en bonne condition, sauf usure, les réparations effectuées par le Propriétaire conformément au présent contrat. Le Locataire devra aussi effectuer les réparations ou les remplacements nécessaires suite à des actes, des omissions ou la négligence du Locataire, ses employés, agents ou sous-traitants.

c. Des conditions requises par la loi : Le Propriétaire assumera les coûts de la non-conformité des locaux avec les lois et règlements s’y appliquant, sauf celles découlant des aménagements du Locataire dont ce dernier assumera les coûts. Au demeurant, le Propriétaire sera responsable de la mise en œuvre des travaux pour assurer la conformité des locaux avec les lois et règlements s’y appliquant.


d. Des changements effectués par le Locataire : Le Locataire aura le droit, à ses propres frais, de décorer les locaux loués et de procéder à des changements non structurels, pourvu que de tels changements dégradent la solidité structurelle ou diminuent la valeur des locaux loués. Le Locataire peut effectuer des changements structurels aux locaux loués pourvu que le Locataire en obtienne le consentement préalable du Propriétaire par écrit. Le Propriétaire s’engage à ne pas refuser un tel consentement sans raison. À la demande du Locataire, le Propriétaire devra signer et envoyer au Locataire les documents requis par les autorités pour entériner son accord en vue d’obtenir les licences ou les permis pour effectuer de tels changements ou rénovations et/ou installations sur ou aux locaux loués. Le Locataire s’engage par ailleurs à payer les frais de tels permis ou licences.

e. Des permis et dépenses : Chacune des parties s’engage à se procurer tous les permis nécessaires aux réparations et autres aménagements des installations. Chacune des parties du présent contrat devra notifier à l’autre partie toute réparation nécessaire conformément aux dispositions du présent article et la partie responsable d’une telle réparation s’engage à procéder immédiatement aux réparations ou à les effectuer avec diligence, cependant que les délais requis par les évènements sont sous le contrôle d’une telle partie.

Chacune des parties s’engage à payer immédiatement à la date d’échéance les frais des travaux qu’elle aura effectués sur les locaux loués. Chacune des parties s’engage par ailleurs à protéger et indemniser l’autre partie de et contre toute blessure, perte, plainte ou dommage à toute personne ou bien occasionnés par ou résultant de la réalisation desdits travaux par la partie ou par ses employés, agents ou entrepreneurs. Chacune des parties s’engage par ailleurs à bien effectuer lesdits travaux.


15. CONVENTIONS RELATIVES AU LOCATAIRE

Le Locataire convient et s’engage à :

a. Se procurer toutes les licences et permis nécessaires à tout usage des locaux loués par les Locataires, et de prendre à la fin du contrat tous ses effets et bien ainsi que ceux de toute autre personne, et retourner au Propriétaire les locaux en bon état, avec la réparation des dommages et en bonne condition, sauf incendies et accidents couverts par la police d’assurance du Locataire, réparations structurelles (à moins que le Locataire soit obligé par le présent contrat de procéder aux réparations) et usure.

b. Permettre au Propriétaire et à ses agents d’examiner les locaux à tout moment et de montrer les locaux aux acheteurs potentiels de l’immeuble et de mettre à la disposition du Propriétaire, si ce n’est pas déjà avec lui, les clés aux fins dudit examen, pourvu que le Propriétaire n’interfère pas dans la conduite des activités du Locataire.

c. Permettre au Propriétaire d’entrer dans les locaux pour inspecter les réparations, les aménagements, les changements ou ajouts aux locaux comme cela se doit conformément aux dispositions du présent contrat de bail. Si, à cause des réparations, aménagements, changements ou ajouts, le Locataire est privé de l’usage des locaux, le loyer sera réduit et ajusté, en tout état de cause, proportionnellement au temps au cours duquel le Locataire a été privé de cette partie des locaux loués.





16. POLICES D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ ET D’ASSURANCE DOMMAGES

Le Locataire contractera, pour les locaux loués, une police d’assurance-responsabilité pour un montant d’au moins [MONTANT] et une police d’assurance dommages d’un montant de [MONTANT]. Une copie de la police ou un certificat d’assurance sera remis au Propriétaire à la date de début du contrat et une telle police ne peut être annulée sans une notification d’au moins [NOMBRE] jours à l’avance faite au Propriétaire.


17. AFFICHAGE

Le Locataire a le droit, à ses propres risques et frais et conformément aux lois et décrets applicables, de mettre, réparer ou remplacer des panneaux, des affiches et des enseignes intérieurs ou extérieurs sur toute partie des locaux loués, pourvu que le Locataire les enlève à la fin du contrat de bail et répare tous les dommages occasionnés par l’affichage.


18. DOMMAGES CAUSÉS AUX LOCAUX

a. De l’abattement ou de l’ajustement du loyer : Si une partie ou la totalité des locaux loués a été endommagés ou détruit par le feu ou tout autre accident après la signature et avant la fin du présent contrat, alors dans chacun des cas, le loyer réservé à l’article 4 du présent contrat ainsi que tout autre changement, s’il en a eu, ajusté dans la proportion de la partie des locaux loués dont aura été privé le Locataire à cause de tel dommage ou destruction.

b. Des réparations et des restaurations : Le Propriétaire s’engage, en cas de dommage ou de destructions subies par les locaux loués (sauf pour les aménagements effectués par le Locataire), à ramener les locaux dans la condition dans laquelle ils se trouvaient avant de tels dommages ou destruction. Le Propriétaire procèdera immédiatement aux travaux sans délais ni interruption sauf en cas d’événements qui ne sont pas sous le contrôle du Propriétaire. En dépit de ce qui précède, si le Propriétaire n’obtient pas le permis de construire dans les [NOMBRE] mois qui suivront de tel dommages ou destruction, ni n’effectue les réparations, reconstruction ou restauration dans les [NOMBRE] mois qui suivront de tels dommages ou destruction, alors le Locataire peut à tout moment rompre et mettre fin au présent contrat en envoyant un préavis de [NOMBRE] jours ou le Locataire peut demander au Propriétaire d’effectuer les réparations et le Propriétaire s’engage à coopérer avec le Locataire quant à la demande du Locataire. En dépit de ce qui précède, si de tels dommages ou destruction survenaient durant la dernière année du contrat de bail, ou durant la période de renouvellement et s’élevaient à [%] des coûts de remplacement (la terre et les fondations exclues), le présent contrat pourrait être rompu à la décision de l’une ou l’autre des parties, pourvu qu’une notification d’une telle décision soit envoyée par la partie décidant de rompre à l’autre au moins [NOMBRE] après la survenance de tels dommages ou destruction. En de fin du contrat, dans ces conditions, par une partie quelconque du présent contrat, le présent contrat ainsi que les termes qui y sont prévus ne seront plus valables et prendront fin, tout loyer non retourné ou toute autre charge payée par avance par le Locataire sera remboursé au Locataire, et les parties s’acquitteront mutuellement de tout engagement ou obligation prévus par le présent contrat après une telle survenance.


19. TITRE


a. De la jouissance immédiate : Le Propriétaire s’engage à ce qu’au paiement du loyer et au respect des termes, convention et conditions à respecter par le Locataire dans le cadre du présent, le Locataire peut avoir, détenir, occuper et jouir en toute liberté et en toute tranquillité des locaux loués conformément aux termes du présent contrat de location sans entrave ni force de la part du Propriétaire.

b. Du lotissement et du titre en bonne et due forme : Le Propriétaire déclare qu’il est le Propriétaire des locaux loués, avec jouissance absolue, sauf les arrangements, conventions et restrictions connues avant la date de signature du présent contrat. Lesdites exceptions n’affecteront pas ni n’interfèreront par l’utilisation tranquille et la jouissance ces locaux loués par le Locataire. Le Propriétaire garantit et s’engage par ailleurs à ce que le Propriétaire a le plein droit et la pleine autorité de signer le contrat de location pour le terme et la manière et suivant les conditions et dispositions contenues dans le présent contrat; qu’il n’y a aucun obstacle légal à l’utilisation des locaux loués ainsi que le prévoit le présent contrat; que les locaux loués ne sont pas sujets à aucun arrangement, restriction ni ordonnance de lotissement ou décrets similaires empêchant l’utilisation prévue par le présent contrat; que les locaux loués sont actuellement lotis pour l’utilisation envisagée par le présent et que pendant toute la durée du présent contrat ils peuvent être utilisés à cette fin en vertu dudit ou une décision exécutoire d’une autorité compétente sauf, cependant, que le présent engagement et la présente garantie par le Propriétaire ne seront pas applicable au cas où un acte ou omission de la part du Locataire invaliderait l’application de ladite ordonnance de lotissement. ou une décision exécutoire d’une autorité compétente. Le Propriétaire devra fournir à ses propres frais au Locataire, et ce, au plus tard [NOMBRE] jours après la demande écrite par le Locataire, une attestation de titre sur les locaux loués et montrant l’état du titre à la date de ladite attestation, pourvu, cependant, que l’obligation du Propriétaire à cet effet se limite à la fourniture d’une attestation de titre.

c. Des licences : Il sera de la responsabilité du Locataire d’obtenir toute licence nécessaire et le Propriétaire n’assumera aucune responsabilité à cet effet; le Locataire devra immédiatement notifier au Propriétaire l’obtention des licences nécessaire pour éviter tout retard dans le début de la construction des locaux loués.


20. PROROGATION, DES RENONCIATIONS ET DES NOTIFICATIONS

a. De la prorogation : Toute prorogation effectuée dans le cadre sera sujette aux dispositions de l’Article c).

b. Des renonciations : Aucune renonciation à l’exercice d’un droit ou d’un remède prévu par le présent contrat ne sera reconnue, sous réserve d’une renonciation écrite et signée par la partie renonciatrice. Aucune renonciation à l’exercice d’un droit ou d’un remède prévu par le présent contrat ne constitue une renonciation définitive à l’exercice d’un tel droit ou remède sous réserve des règles de forclusion du droit applicable en l’espèce.

c. Des notifications : Toute notification, requise ou relative au présent contrat, se fera par écrit et sera remise personnellement à la partie concernée ou lui sera envoyée par courrier recommandé à l’adresse ci-haut spécifiée, avec port prépayé, et demande d’accusé de réception.


22. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne sera tenue responsable d’un manquement à ses prestations ou obligations énoncées dans le présent contrat si ce manquement résulte d’un cas de force majeure au sens du droit [PRÉCISER LE DROIT APPLICABLE] et sous réserve que le débiteur ait pris toutes les mesures nécessaires pour en éviter la survenance. Le débiteur est ainsi exonéré de toute responsabilité contractuelle jusqu’à la cessation de la force majeure. Nonobstant cette exonération de responsabilité suspensive, le débiteur doit, dans la mesure du raisonnable, chercher à mitiger tout préjudice subi par le créancier en raison de la survenance de la force majeure.


23. ÉQUIPEMENTS

Tous les biens personnels, fournitures et équipements ainsi que le mobilier commercial installé par ou aux frais du Locataire ainsi que les ajouts et /ou aménagements mécaniques, électriques et de plomberie installés dans les locaux loués et utilisés dans le cadre des activités du Locataire aux frais du Locataire et pouvant être enlevés des locaux loués sans dommages, sauf si ces dommages peuvent réparées par le Locataire, resteront la propriété du Locataire et le Locataire peut, mais n’est pas obligé, de les retirer entièrement ou en partie à tout moment pendant la durée du contrat, pourvu que le Locataire effectue les réparations des dommages occasionnés à cet effet à ses propres frais.


24. OPTION DE RENOUVELLEMENT

Le Propriétaire accorde au Locataire le droit de renouveler le présent contrat pour une durée de [NOMBRE] ans après l’expiration de la durée du présent contrat de Locataire pour un loyer de [NOMBRE] par mois avec tous les et conditions du renouvellement étant les mêmes que celles du présent contrat. Pour exercer l’option de renouvellement, le Locataire devra adresser une notification écrite au Propriétaire au plus tard [NOMBRE] jours avant l’expiration du présent contrat de location.


25. ATTESTATION D’EXISTENCE DE CONTRAT

À tout moment et de temps en temps, le Propriétaire et le Locataire, s’engage à signer, reconnaître et délivrer à l’autre partie, sur demande de l’autre partie ou de toute personne désignée par l’autre partie, une déclaration écrite attestation de la non-modification du présent contrat et de sa validité ou s’il y a eu des modifications, que le contrat est valable ainsi qu’il a été modifié (tout en précisant les modifications), que l’autre partie n’est pas en défaut dans le respect des obligations prévues par le contrat ou s’il y a eu un tel défaut, de les préciser ainsi les dates auxquelles le loyer et les charges ont été payés.


26. INVALIDITÉ D’UNE DISPOSITION DONNÉE

Dans la mesure du possible, les dispositions du présent contrat seront interprétées pour en favoriser l’application. Si une disposition du présent contrat était invalidée un tribunal compétent, il est de l’intention des parties que les autres dispositions du contrat demeurent applicables. Au cas où un tribunal compétent prononcerait la non-applicabilité ou la nullité d’une ou de plusieurs dispositions du contrat, il est de l’intention des parties que le tribunal les interprète de la façon la plus compatible avec l’intention originale des parties.


27. TITRES DES ARTICLES

Les titres introduisant les différentes sections ou clauses du présent contrat servent uniquement à en faciliter la lecture. Les titres ne doivent aucunement servir d’outils d’interprétation de quelque droit, obligation ou disposition du présent contrat.


28. RELATION ENTRE LES PARTIES

Aucune disposition du présent contrat ne peut être interprétée comme créant une relation de mandant et de mandataire, d’association ou de joint venture entre les parties. La relation d’affaires entre les parties en est une de Propriétaire et de Locataire.


29. ENTIÈRETÉ DU CONTRAT

Le présent contrat ainsi que tout autre contrat, accord, entente et annexe auquel il fait référence constitue l’expression finale, complète et exclusive des termes du contrat entre les parties eu égard à l’objet du présent contrat. Le présent contrat se substitue à tout contrat, accord, entente et annexe actuels ou antérieurs auquel il ne fait pas explicitement référence. Aucune partie n’a conclu le présent contrat en se basant sur tout autre contrat, accord, entente, promesse, engagement ou garantie autres que ceux explicitement intégrés, décrits par le présent contrat.


30. DROIT APPLICABLE

Tout différend se rapportant à la validité, la caducité, la nullité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, la prorogation, l’interruption, la résiliation ou la résolution du présent contrat sera soumis exclusivement à l’application du droit [PRÉCISER LE DROIT APPLICABLE].


31. CONFIANCE ENVERS LES ÉTATS FINANCIERS

Le Locataire devra fournir à la signature du présent contrat un état financier du Locataire préparé par un comptable. Le Locataire, en tant que société ou personne privée, atteste que toutes les informations contenues dans ledit état sont complètes, vraies et correctes. En cas d’inexactitude de l’état financier affectant la situation financière ou changeant la situation financière du Locataire, le Propriétaire peut demander comme garantie, un montant équivalant à [NOMBRE] mois de loyer additionnels, laquelle garantie sera sujette à dispositions du présent contrat.

EN FOI DE QUOI, les parties ont conclu le présent contrat à la première date figurant ci-dessus.

LE PROPRIÉTAIRE LE LOCATAIRE




Signature Autorisée Signature Autorisée



Nom et Fonction Nom et Fonction





Lu 215 fois
HERVE PIRON
Je vous donne mon avis aux travers d'articles et de vidéos. Pour cela, je me base sur mon... En savoir plus sur cet auteur

Dans la même rubrique :
< >