Contrat de coopération pour la recherche



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Contrat de coopération pour la recherche
CONTRAT DE COOPERATION POUR LA RECHERCHE



Le présent contrat de coopération est établi entre :

1 - La société X, [>NOM DE LA SOCIETE<],
représentée par [>NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE<].

2 - La société Y, [>NOM SOCIETE 2<],
représentée par [>NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE<].

Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :


EXPOSE PREALABLE

Les sociétés X et Y exercent respectivement leur activité dans les domaines suivants [>ACTIVITE DE LA SOCIETE<].
Elles ont conçu et expérimenté en commun l'invention suivante [>DESIGNATION<] destinée à la fabrication des produits suivants [>DESIGNATION<].
Ladite invention sera dénommée ci-après "invention contractuelle".
Les premières recherches ont été réalisées dans le cadre d'une convention ayant fait l'objet d'un acte sous seing privé en date du [>DATE<], qui demeure annexé aux présentes.
Ces études ont abouti au dépôt, le [>DATE 1<], auprès de l' I.N.P.I., d'une demande de brevet français numéro [>NUMERO REFERENCE<], ayant pour titre [>DESIGNATION<], aux noms conjoints des sociétés X et Y.
A ce stade de leur collaboration, les sociétés X et Y ont la volonté de poursuivre ensemble la mise au point de l'invention contractuelle et de la soumettre à des essais en vue de déterminer les possibilités d'applications industrielles et commerciales de ladite invention.

La présente convention n'a pas pour objet la création d'une société commune ou d'une association, elle préservera l'indépendance des parties et ne générera aucun lien quelconque de subordination entre elles.
La responsabilité de chacune des parties sera limitée aux engagements issus du présent accord et notamment aux engagements pris par chacune d'elles envers les tiers.

Article premier. - Objet de la convention.

La présente convention a pour objet de :

- Fixer et déterminer la contribution de chacune des sociétés, co-titulaire de l'invention contractuelle, pour la réalisation des essais et de la mise au point de ladite invention;

- Etablir et préciser les modalités d'exploitation en commun de cette invention.

Article 2. - Mise au point de l'invention contractuelle.

1 - Prestations des parties - La société X s'oblige à réaliser les essais suivants (ou les prestations suivantes) [>DESIGNATION<] .
La société Y s'oblige, quant à elle, à réaliser les essais suivants (ou les prestations suivantes) [>DESIGNATION<] .
L'ensemble de ces essais (ou prestations) seront effectués sous la direction technique conjointe des deux sociétés (ou sous la direction de la société [>DENOMINATION<]).

2 - Moyens mis en oeuvre - Les sociétés X et Y s'engagent à affecter respectivement à la réalisation des prestations qui leur incombent, les moyens suivants (personnel, matériels, locaux).
Chacune des parties conservera à sa charge la totalité des frais de toute nature liés à l'exécution de ses prestations.

3 - Communication et information - Les services techniques des deux sociétés assureront, pendant toute la durée des opérations, des échanges et contacts constants et réguliers.
Un comité permanent, composé par moitié de [>NOMBRE DE PERSONNES<] représentants de la société X et de [>NOMBRE DE PERSONNES<] représentants de la société Y, est chargé de suivre l'avancement des essais et d'une manière générale d'examiner les problèmes communs pouvant se présenter au cours de la période de mise au point.
Ce comité se réunira au moins [>NOMBRE<] fois par an.
Il sera dressé à la fin de chaque réunion un procès-verbal signé par l'ensemble des représentants qui demeura consigné sur un registre spécialement affecté à cet usage.

4 - Résultats des recherches - Chacune des parties s'engage à faire diligence pour exécuter les essais et l'ensemble des prestations qui lui incombent aux termes des présentes, avant la date du [>DATE 2<] .
A cette date, les parties se rendront compte mutuellement des résultats obtenus et des dépenses effectuées.
Toutes découvertes tendant à améliorer et perfectionner l'invention contractuelle faites au cours et à la suite des essais ou prestations d'une des parties appartiendront en copropriété, à part égale, aux sociétés X et Y.

Article 3. - Exploitation de l'invention contractuelle.

1 - Décision d'exploiter - A l'issue de la période de mise au point et de réalisation des essais susrelatés, les parties décideront, selon la nature des résultats échangés, soit de l'exploitation commune de l'invention contractuelle, soit de ne pas poursuivre cette exploitation et mettre fin à leur collaboration.
A défaut d'accord entre les parties sur la poursuite en commun de l'exploitation de l'invention contractuelle, les droits de chaque partie sur le brevet conjoint seront réglés soit conventionnellement par les parties soit, à défaut de tout accord, par application des dispositions de l'article 613-29 du Code de la propriété intellectuelle.

2 - Procédures de dépôt et de maintien en vigueur du ou des brevets - Les parties décideront d'un commun accord du dépôt de toute nouvelle demande de brevets français ou étrangers, de certificats d'utilité ou de tous autres droits de propriété industrielle liés à l'invention contractuelle, ainsi que de leur maintien en vigueur.
Les frais de dépôt et le paiement de toutes annuités seront à la charge des deux parties, également.

Tout nouveau brevet ou certificat d'utilité obtenu ayant pour objet l'invention contractuelle ou ses perfectionnements sera la copropriété, à part égale, des parties.

En cas de désaccord pour l'obtention de tous nouveaux certificats d'utilité, brevets français ou étrangers ou du maintien vigueur de l'un d'eux, chacune des parties pourra déposer seule ou maintenir seule les droits de brevets ou de certificats, pour son compte, à sa charge et à ses frais.
Ce ou ces brevets ou certificats constitueront alors la propriété exclusive de la partie qui en aura effectué le dépôt ou qui aura accompli les formalités de maintien en vigueur.

3 - Modes d'exploitation de l'invention contractuelle - En cas de décision d'exploiter l'invention contractuelle, les parties conviennent de confier à la société X la fabrication et la commercialisation des produits conçus en application de ladite l'invention.
La société X supportera seule la responsabilité et les risques inhérents à ces opérations.
Celles-ci pourront être réalisées soit directement par la société X, soit par l'intermédiaire de ses filiales ou des sociétés de son groupe.
La société X assumera seule l'ensemble des dépenses liées aux dites opérations, notamment les coûts de construction et de maintenance des machines utiles à la fabrication des produits, les charges relatives au stockage, à la distribution, à la promotion et la publicité des produits ainsi que toutes charges de personnel.
Elle négociera et déterminera seule les conditions de diffusion et de commercialisation desdits produits.
Elle s'oblige à informer régulièrement la société Y de ses démarches et accords conclus avec tous tiers ainsi que de toutes difficultés rencontrées lors de la réalisation des opérations qui lui sont confiées.

Si l'exploitation directe de l'invention contractuelle par la société X se révélait à l'étude trop onéreuse, les parties conviennent d'exploiter ladite invention par voie de concession de licence des brevets communs.
Elles consentiront alors conjointement, d'un commun accord, lesdites licences.
Elles s'obligent alors à apporter aux licenciés l'assistance technique relevant du domaine de chacune d'elles et nécessaire à l'exploitation du ou des brevets.
En cas de désaccord, chacune des parties, en sa qualité de copropriétaire et en application de l'article 613-29 du Code de la propriété intellectuelle, pourra concéder à un tiers une licence d'exploitation non exclusive à son profit du ou des brevets, sauf à devoir à l'autre partie [>TAUX<] % du montant de la redevance.
Le projet de concession devra être notifié à l'autre partie, accompagné d'une offre de cession de la quote-part à un prix déterminé.
Dans un délai de trois mois suivant cette notification, la partie pourra s'opposer à la concession de licence à la condition d'acquérir la quote-part de celle qui désire accorder la licence.
A défaut d'accord dans le délai ci-dessus visé, le prix sera fixé par le président du tribunal de grande instance compétent.
Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, en cas d'appel, de l'arrêt, pour renoncer à la concession de la licence ou à l'achat de la part de copropriété sans préjudice des dommages intérêts qui pourront être dus; les dépens étant à la charge de la partie qui renonce.
Une licence d'exploitation exclusive ne pourra être accordée qu'avec l'accord de l'autre partie ou par autorisation de justice.

4 - Rétribution des parties - Dans le cas où l'invention contractuelle serait directement exploitée par la société X, ladite société s'oblige à verser à la société Y, en contrepartie de sa collaboration à la mise au point de l'invention, [>TAUX<] % du chiffre d'affaires net réalisé par cette exploitation.
Dans le cas où l'exploitation de l'invention contractuelle se réaliserait par voie de licence des brevets conjoints, chacune des sociétés percevra 50% des redevances perçues à cette occasion.

La société X tiendra les comptes des recettes d'exploitation relatives aux ventes des produits susvisés ou aux licences concédées.
Ces comptes seront arrêtés le [>DATE ARRETE COMPTES<] de chaque année et pour la première fois le [>DATE DEPART<] .
Dans le délai de [>NOMBRE DE JOURS<] jours à compter de cet arrêté, un compte détaillé des recettes brutes et des recettes nettes mentionnant notamment, le nombre de ventes réalisées et leur prix, la nature et le nombre de licences consenties, le montant des redevances et un état des frais et charges, sera communiqué à la société Y, ainsi que tous justificatifs y relatifs.
Le paiement des sommes revenant à cette dernière, sera effectué à réception de la facture.
La société Y pourra à tout moment réaliser à ses frais un audit comptable relatif à l'exploitation sous toutes formes de l'invention contractuelle.

Article 4. - Obligations des parties.

1 - Secret - Les parties s'engagent à respecter le caractère secret de toutes informations relevant de la présente convention, pendant toute sa durée et sans limitation de temps ensuite.
En conséquence, elles s'interdisent de communiquer à tous tiers, sans accord préalable et écrit de l'autre partie, les conclusions provisoires ou définitives de leurs travaux ou tous documents ou schémas relatifs à l'invention contractuelle.
Tout projet de publication ou de communiqué devra faire l'objet d'un accord préalable et écrit entre les parties.
Elles s'obligent à faire respecter cette obligation par l'ensemble de leur personnel.

2 - Transfert - Préemption - Chacune des parties ne pourra substituer aucun tiers pour l'exécution des travaux de recherche qui lui sont confiés aux termes du présent contrat.
Chaque partie copropriétaire du ou des brevets conjoints pourra à tout moment céder sa quote-part.
L'autre partie disposera d'un droit de préemption pendant un délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession, en application de l'article L. 613-29 - e du Code de la propriété intellectuelle.
A défaut d'accord sur le prix, celui-ci sera fixé par le tribunal de grande instance compétent.
Les parties disposeront d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, en cas d'appel, de l'arrêt, pour renoncer à la vente où à l'achat de la part de copropriété sans préjudice des dommages intérêts qui pourront être dus.
Les dépens seront à la charge de la partie qui renonce.

3 - Actions en contrefaçon - Dans le cas où le ou les brevets conjoints relevant du présent accord seraient l'objet d'une contrefaçon, les sociétés X et Y étudieraient ensemble les moyens à mettre en oeuvre pour tenter de faire cesser de telles actions.
Si elles décidaient d'engager les procédures nécessaires pour faire respecter leurs droits, elles partageraient par parts égales les frais et charges de telles procédures, ainsi que les bénéfices éventuellement retirés de celles-ci.
En cas de désaccord entre les parties sur l'engagement des poursuites, chacune d'elles pourrait alors engager ou poursuivre seule pour son compte et à ses frais de telles procédures dont elle conserverait seule les bénéfices éventuels.
La partie ayant agit en contrefaçon devra notifier l'assignation délivrée à l'autre partie.
En application des dispositions de l'article 613-29 du Code de propriété intellectuelle, il sera sursis à statuer sur l'action tant qu'il ne sera pas justifié de cette notification.

Dans le cas où les sociétés X ou Y seraient attaquées en contrefaçon par un tiers, celles-ci s'engagent à s'apporter réciproquement leur appui technique et juridique pour la défense contre de telles actions, étant entendu que la partie attaquée prendrait personnellement en charge tous les frais issus de la procédure, et en conserverait seule les bénéfices éventuels.
Il est expressément convenu qu'en aucun cas l'une ou l'autre des parties ne pourra concilier avec un tel tiers, si cette conciliation venait à mettre en cause la valeur des droits de brevets conjoints, sans avoir préalablement obtenu l'accord exprès de l'autre partie.

Article 5. - Durée - Renouvellement.

Le présent contrat est conclu pour une durée de [>DUREE<] ans, à compter de ce jour.
A l'expiration de cette période, soit le [>DATE ECHEANCE<], le présent contrat prendra fin de plein droit. Il pourra être renouvelé dans les conditions qui suivent.

A l'arrivé du terme du présent contrat fixé d'un commun accord entre les parties à la date du [>DATE DES TERMES<] comme relaté ci-dessus, celui-ci se poursuivra par tacite reconduction pour une durée de [>DUREE<] années à compter de cette date, à défaut de volonté contraire manifestée par l'une ou l'autre partie selon les modalités qui suivent.
La partie qui souhaite mettre fin au contrat à son terme doit adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier à l'autre partie sa décision au moins [>NOMBRE DE JOURS<] jours avant cette date.

Article 6. - Résiliation.

En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, [>NOMBRE DE JOURS<] jours après une mise en demeure restée sans effet.
Cette résiliation se fera aux torts de la partie ayant la charge de ou des obligations contractuelles non exécutées, sauf cas de force majeure.

Article 7 - Litiges.

Les parties s'obligent à faire diligence pour régler amiablement toute difficulté qui pourrait survenir entre elles à propos de l'interprétation ou de l'application du présent accord.

A défaut cependant de pouvoir être ainsi réglé, tout différend éventuel sera soumis à [>CIVILITE<] [>NOM COMPLET1<], médiateur, qui proposera aux parties les éléments d'une solution de nature à régler ce différend, en respectant leurs intérêts légitimes.
Les frais engendrés par cette procédure devront être également partagés entre les parties.

Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat sera, après échec de la procédure de médiation visée ci-dessus, de la compétence exclusive du tribunal de [>VILLE TRIBUNAL<].

Article 8 - Election de domicile.

Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile [>ADRESSE<].

Article 9. - Frais.

Les parties s'acquitteront pour moitié chacune des frais, droits et honoraires liées aux présentes.

Article 10. - Pouvoirs.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original des présentes pour accomplir toutes formalités nécessaires.


Fait à [>VILLE<], le [>DATE<].

En [>NBRE EXEMPLAIRE<] exemplaires.
[>SIGNATURE<]

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HERVE PIRON
Je vous donne mon avis aux travers d'articles et de vidéos. Pour cela, je me base sur mon... En savoir plus sur cet auteur