Contrat - Accord relatif à un montant en litige





Contrat - Accord relatif à un montant en litige
Le présent accord est signé et prend effet à compter du [DATE],


ENTRE : [NOM DE VOTRE COMPAGNIE] (le "Plaignant"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :

[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]

d’une part,


ET : [NOM DU DÉFENDEUR] (le "Défendeur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :

[INDIQUER L’ADRESSE]

d’autre part,



CONSIDÉRANT que le Plaignant a porté plainte contre le Défendeur au sujet d’une facture litigieuse datée du [DATE] d’une valeur de [MONTANT] ;


IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT:


1. Le Plaignant s’engage à accepter un remboursement inférieur de [LE MONTANT] en règlement définitif de sa plainte relative à la facture.


2. Si le Défendeur ne paie pas entièrement le montant convenu au Plaignant dans un délai de [NOMBRE] jours à compter de la date de retour de la copie originale du présent accord signé par les deux parties, le Plaignant peut exiger du Défendeur le remboursement intégral du montant inscrit sur la facture litigieuse.


3. Si un compromis sur la facture litigieuse est trouvé conformément au présent accord, les parties s’engagent à se décharger mutuellement de tout droit de suite ou plainte présents et futurs découlant de ce litige.


Le présent oblige et est au bénéfice des parties et de leurs héritiers, légataires, successibles, exécuteurs et mandataires.





Approuvé et signé en copie double ce [DATE].


Signé, scellé, et délivré en présence de,


LE PLAIGNANT LE DÉFENDEUR




Signature Autorisée Signature Autorisée


Nom et Fonction Nom et Fonction
 





Lu 294 fois
HERVE PIRON
Je vous donne mon avis aux travers d'articles et de vidéos. Pour cela, je me base sur mon... En savoir plus sur cet auteur