Contrat - Accord de non divulgation avec un consultant





Contrat - Accord de non divulgation avec un consultant
Le présent accord est signé et prend effet à compter du [DATE],


ENTRE : [NOM DU CONSULTANT] (le "Consultant"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :

[INDIQUER L’ADRESSE]

d’une part,


ET : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (l’ "Entreprise"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :

[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]

d’autre part,



Attendu que le Consultant a été ou sera engagé pour la réalisation de travaux sur le système de l’entreprise (le ‘’Système’’) et qu’il lui sera permis pour cette raison d’accéder à certaines informations confidentielles et personnelles du propriétaire, et

Attendu que le Consultant et l’Entreprise souhaitent décrire par cet accord la façon dont les matériels confidentiels et personnels du propriétaire seront utilisés.


Par conséquent, il est convenu ce qui suit :


1. INFORMATIONS PERSONNELLES DU PROPRIÉTAIRE

Le Consultant reconnaît que le système, le code source, le code objet et toute la documentation qui s’y rapporte (‘’Information personnelle du propriétaire’’) sont confidentielles et appartiennent à l’Entreprise. Le Consultant accepte de protéger les informations personnelles avec diligence et efficacité, et d’éviter l’utilisation non autorisée ou la divulgation des informations.


2. NON-DIVULGATION

Le Consultant devra divulguer ou donner accès aux informations personnelles du propriétaire seulement à ses employés, agents ou entrepreneurs (le ‘’Personnel du Consultant’’) qui en ont besoin dans le cadre de l’accomplissement des obligations du Consultant. Le Consultant devra conseiller son personnel ayant accès aux informations personnelles du propriétaire sur le caractère confidentiel et personnel des informations.


3. COPIES

Toute copie ou reproduction des informations du propriétaire devront comporter les mêmes allusions aux droits d’auteur du propriétaire tels qu’ils apparaissent sur la copie originale.


4. FIN DE L’ACCORD

Après avoir accompli les tâches qui lui ont été assignées, après avoir rempli ses engagements vis-à-vis du système, ou sur demande du propriétaire, le Consultant devra rendre toutes les informations personnelles du propriétaire, y compris toute copie ou reproduction qui se trouve en sa possession.


5. UTILISATION NON AUTORISÉE

Si le Consultant apprend que l’un de ses anciens ou actuels employés utilise ou divulgue sans autorisation les informations personnelles du propriétaire, il devra immédiatement en informer l’Entreprise par écrit.


6. PRODUIT DU TRAVAIL

Le Consultant n’aura aucun droit d’auteur sur les produits réalisés dans l’accomplissement de ses obligations vis-à-vis de cet accord et devra transférer expressément à l’Entreprise tous les droits d’auteur, brevets, secrets professionnels ou tout autre droit de propriété.


7. INDEMNISATION

Le Consultant devra défendre et indemniser à ses frais, l’Entreprise, les détenteurs de ses licences, ses employés et agents contre toute plainte, revendication ou demande d’indemnisation, dette ou responsabilité civile dans la mesure où il sera établi que le personnel du Consultant, pendant les interventions sur le système, a violé ou enfreint les droits d’auteur, brevets, licences ou droits de propriété d’une tierce partie, pourvu que le Consultant soit prévenu promptement par écrit de cette plainte, à moins que la plainte ne porte pas sur les informations personnelles du propriétaire. L’Entreprise pourrait choisir de soutenir la défense à ses frais. Le Consultant aura le droit d’organiser la défense pour toute action en justice ou d’interrompre et de régler la plainte à sa discrétion. De plus, si une prestation du Consultant est jugée en violation des droits d’auteur et que son utilisation est ou pourrait être interdite, le Consultant pourra choisir de régler le problème soit (1) en faisant modifier à ses frais le code du programme mis en cause ou soit (2) en procurant à l’Entreprise la licence et le droit d’utilisation du code du programme mis en cause.


8. CONFORMITÉ AVEC LA LÉGISLATION

Le Consultant accepte de se conformer à la réglementation, aux lois et ordonnances de l’État/Province de [ÉTAT/PROVINCE].








En foi de quoi, les présentes parties se sont mises d’accord pour son application à compter du jour et de la date indiqués en début du document.


L’ENTREPRISE LE CONSULTANT




Cachet de l’Entreprise Cachet de l’Entreprise


Nom et Fonction Nom et Fonction





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HERVE PIRON
Je vous donne mon avis aux travers d'articles et de vidéos. Pour cela, je me base sur mon... En savoir plus sur cet auteur