Contrat - Accord d'un prêt d'un actionnaire à une société - sarl, sas, sa...



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Contrat - Accord d'un prêt d'un actionnaire à une société - sarl, sas, sa...

ACCORD DE PRÊT D’UN ACTIONNAIRE À LA SOCIÉTÉ

Le présent accord est signé et prend effet à partir du [DATE].


ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (l’ "Emprunteur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis :

[VOTRE ADRESSE COMPLETE]


d’une part,

ET : [NOM DE L’ACTIONNAIRE] (le "Prêteur"), un individu dont le domicile est sis :

[INDIQUER L’ADRESSE]

d’autre part,


PRÉAMBULE

CONSIDÉRANT QUE l’’Emprunteur a sollicité auprès du Prêteur un prêt dont le principal est de [MONTANT] ;

CONSIDÉRANT QUE le Prêteur est un actionnaire de la société [ENTREPRISE] et qu’il désire octroyer le prêt à l’Emprunteur pour [DÉCRIRE BRIÈVEMENT COMMENT LE PRÊT SERA UTILISÉ]

CONSIDÉRANT QUE l’engagement de l’Emprunteur à rembourser le prêt sera représenté par le formulaire de billet à ordre ci-joint. L’Emprunteur signera et remettra au Prêteur le Billet à Ordre avec le présent accord signé et délivré.

DE CE FAIT, les parties conviennent ce qui suit :


1. PROMESSE DE REMBOURSEMENT

L’Emprunteur s’engage à rembourser au Prêteur la somme de [MONTANT] dans un délai de [NOMBRE] mois, à compter de ce jour. [FACULTATIF: AINSI QUE LES INTÉRÊTS ET AUTRES FRAIS]


2. RÉPARTITION DU PRÊT

Montant de l’emprunt:
Total des remboursements:
Taux annuel:


3. REMBOURSEMENT

L’Emprunteur s’engage à rembourser le Prêteur comme suit : l’Emprunteur remboursement le montant stipulé par le présent accord en [NOMBRE] tranches mensuelles égales de [MONTANT] et de façon interrompue tous les [DATE] de chaque mois à compter du [DATE] et ce, jusqu’au [DATE].


4. REMBOURSEMENT PAR AVANCE

L’Emprunteur a le droit de rembourser par avance la totalité du solde du montant à tout moment.


5. RESPONSABILITÉ

Bien que le présent contrat puisse être signé par plus d’une personne, l’Emprunteur garantit au Prêteur que tous les actionnaires [LA SOCIÉTÉ] (sauf le Prêteur) seront individuellement responsables du remboursement la totalité du montant.


6. FRAIS DE RETARD DE REMBOURSEMENT

Tout remboursement partiel n’ayant pas été effectué [NOMBRE] jours après la date d’échéance sera frappé d’un frais de retard de [%] du remboursement, mais ne dépassant pas [MONTANT] pour chaque retard de remboursement partiel.


7. GARANTIE

En vue de protéger le Prêteur contre tout défaut de paiement, l’Emprunteur donne comme garantie :

[DECRIRE]


8. DÉFAUT DE REMBOURSEMENT

Si pour quelque raison, l’Emprunteur n’arrivait pas à effectuer un remboursement à temps, il sera considéré comme étant en défaut de remboursement. Le Prêteur pourra alors demander le remboursement immédiat de la totalité du solde de l’emprunt impayé, sans toute autre notification. Si l’Emprunteur ne rembourse pas la totalité de l’Emprunt à la date d’échéance du dernier remboursement, le Prêteur ajoutera un intérêt annuel de [%] sur le solde impayé.


9. DROIT DE COMPENSATION

Si après échéance, l’emprunt reste impayé, le Prêteur pourra obtenir en contrepartie le dépôt de garantie effectué par l’Emprunteur sans que notification ne soit nécessaire. Si le Prêteur lui accorde un délai supplémentaire, l’Emprunt devra quand même rembourser la totalité du solde.



Le Prêteur L’Emprunteur [SIGNANT AU NOM DE LA SOCIÉTÉ]




Signature Autorisée Signature Autorisée


Nom et Fonction Nom et Fonction

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BILLET À ORDRE

Le présent billet à ordre est conclu et prend effet à partir du [DATE],


ENTRE : [NOM DU PRÊTEUR] (le "Prêteur"), une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], avec son siège social à :


ET : [NOM DE L’EMPRUNTEUR] (l’"Emprunteur"), une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], avec son siège social à :


CONDITIONS

1. EN VERTU DE CE QUI SUIT, l’Emprunteur s’engage à payer à l’ordre du Prêteur la somme de [MONTANT] représentant le principal du Prêt, ainsi que les frais et intérêts prévus par le présent Billet à ordre, et payables au taux d’intérêt et suivant les modalités prévues ci-dessous.


2. L’Emprunteur effectuera des remboursements mensuels du principal et de l’intérêt au taux annuel de [%] sur un délai d’amortissement de [NOMBRE] mois. Les remboursements seront dus au plus tard le premier de chaque mois avec comme première échéance le [DATE]. S’ils ne sont pas remboursés au plus tard à cette date, tous les montants dus conformément au présent Billet à ordre, y compris le principal, les intérêts et les autres charges seront considérés comme en souffrance et exigibles au plus tard le premier [MOIS] [ANNÉE] (la "Date de maturité"). Le respect des délais constitue l’essence des obligations de remboursement ici stipulées et chaque remboursement mensuel sera considéré exigible au plus tard le premier de chaque mois.


3. Le présent Billet à ordre est et sera garanti par un droit de sûreté de première priorité sur tous les biens tangibles et intangibles de l’Emprunteur, lequel droit sera enregistré dans toutes les agences gouvernementales compétentes. Les parties signeront le présent accord en copie double, en forme et en substance jugée valable par le Prêteur. L’Emprunteur s’engage à signer le présent accord présenté par le Prêteur ou tout autre document requis par le Prêteur pour garantir son droit de sûreté sur les biens décrits plus haut. Le présent accord et tout autre instrument ou document signé dans le cadre de ou pour garantir le Billet à ordre seront tous considérés comme une Preuve du prêt. Toutes les conventions et conditions, représentations ou garanties contenues dans les preuves du prêt sont considérées comme étant une partie intégrante du présent Billet à ordre.


4. Si la totalité ou une partie du prêt exigible conformément au présent Billet à ordre n’est pas remboursée au Prêteur [NOMBRE] [MOIS, ANNÉE] après l’échéance de remboursement, l’Emprunteur s’engagera à payer un frais de retard de [%] du remboursement, et ce frais sera immédiatement dû et exigible sans que le Prêteur ne soit obligé de le notifier.


5. L’Emprunteur a le droit de payer par avance entièrement (ou en partie) la dette représentée par le présent Billet à ordre à tout moment, en remboursant au Prêteur (i) un montant égal au solde du principal, (ii) tous les intérêts accumulés, (iii) tous les intérêts calculés sur la base de la Date de maturité, (iv) ainsi que tout frais de retard ou frais alors exigibles.


6. Si un remboursement prévu par le Billet à ordre n’est pas effectué en total au plus tard le [JOUR] de chaque mois conformément aux dispositions du présent contrat ou si la totalité du montant dû et tel que représenté par le présent Billet à ordre n’est pas remboursée au plus tard à la Date de maturité, ou est en souffrance par la non-conformité à l’une quelconque conventions ou conditions figurant dans les Preuves du prêt, ou si une représentation ou une garantie contenue dans les Preuves du prêt est violée ou devient non valable, le présent Billet à ordre perdra sa valeur, et la totalité du montant du solde du principal, sera, au libre choix du Prêteur, immédiatement due et exigible ainsi que tous les autres frais ici prévus, les intérêts accumulés, tous les frais de retard, le cas échéant, et tout autre frais, et ce, sans notification préalable, l’Emprunteur renonçant à un tel droit de notification. Le Prêteur peut exercer ce droit pour prévenir toute violation de la part de l’Emprunteur, sans tenir compte de quelque notification préalable. En cas de pareille violation, et si un avocat est engagé à cet effet pour recouvrer les sommes dues, ou si toute action en justice est entreprise à cet effet, l’Emprunteur payera au Prêteur, en plus des frais prévus par les conditions du présent Billet à ordre ou des Preuves du prêt, tous les coûts et frais engagés par le Prêteur. À compter de la Date de maturité, ou en cas de violation, et si une telle violation survenait avant la Date de maturité, le solde du principal, les intérêts accumulés et toute autre charge seront frappés par le taux le plus élevé autorisé par la loi.


7. De temps en temps, et sans affecter les obligations liant les parties prenantes, leurs garants, leurs endosseurs, leurs avaliseurs ainsi que leurs successeurs ou représentants, afin de (i) rembourser le solde dudit principal ainsi que les intérêts accumulés y afférents, (ii) et respecter les dispositions qui sont prévues ici, soit les conventions et conditions des Preuves du prêt ou tout instrument visant à en garantir la sûreté, et sans notification ou obtention de l’aval de quelque partie prenante, garante, endosseur ou d’un avaliseur ainsi que leurs successeurs ou représentants et, sans que ne soit engagée la responsabilité du porteur du présent billet, le porteur pourra, à sa propre décision, prolonger le délai de remboursement d’une partie ou de la totalité du prêt, acquitter toute personne responsable de son remboursement, renouveler le Billet à ordre, en modifier les modalités ou délais de paiement, lever ses droits déposés, prendre ou rendre d’autres garanties, modifier le taux d’intérêt ou trouver avec le soussigné une entente pour modifier les conventions et conditions de tout instrument déposé pour en dans le respect des engagements ici pris.


8. L’Emprunteur supportera les frais des formalités documentaires, des taxes ou achats de timbre induits ou qui seront induits par quelque loi à tout moment fixé ou rendu nécessaire par le présent Billet à ordre ou toute Preuve du prêt. Et s’il faut payer une taxe relative à la dette garantie par une hypothèque et/ou des actes certifiés relatifs au Billet à ordre représentant la dette ainsi garantie, l’Emprunteur s’engage à rembourser au Prêteur la totalité des montants de telles taxes.


9. Le Prêteur et l’Emprunteur comprennent la relation créée et représentée par le présent Billet à ordre et que les Preuves de Prêts restent le fait des débiteurs et du créancier. Aucune disposition du présent Billet à ordre ne se considéré comme créant ne communauté d’entreprise, une constitution de société, une joint-venture, une alliance pour une propriété commune, ou une location en commun entre le Prêteur et l’Emprunteur.


10. Les mesures liées au présent Billet à ordre sont cumulatives et concomitantes et pourraient être utilisées seules ou ensemble, successivement et non, à la seule discrétion du porteur, et peuvent être utilisées autant que possible. La renonciation du Prêteur ou l’incapacité d’exercice d’une convention ou condition du présent Billet ou à déclarer toute violation du présent accord, ne seront pas considérées comme un défaut. Elles n’affecteront pas non plus le droit du porteur à exercer tout droit ou mesure auquel il n’a pas renoncé expressément par écrit.


11. L’inapplicabilité ou l’invalidité d’une ou plusieurs dispositions du présent billet ne rendra pas inapplicable ou invalide toute autre disposition ici stipulée. Le Billet à ordre et toutes les preuves de prêt seront régis par la loi de [ÉTAT/PROVINCE].


EN VERTU DE CE PRÉCÈDE, les parties ont signé et donné force exécutoire au présent Billet à ordre à la première date écrite ci-dessus.


LE PRÊTEUR L’EMPRUNTEUR


Signature Autorisée Signature Autorisée


Nom et Fonction Nom et Fonction


(Le cachet de la société)


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HERVE PIRON
Je vous donne mon avis aux travers d'articles et de vidéos. Pour cela, je me base sur mon... En savoir plus sur cet auteur