Contrat - Accord avec une agence d'intérim ou de placement de personnel



Accord de partenariat avec votre entreprise pour la mise à disposition de personnel. agence d'intérim ou de placement.



Contrat - Accord avec une agence d'intérim ou de placement de personnel
ACCORD AVEC UNE AGENCE D’INTERIM ou PLACEMENT



Le présent accord est signé et prend effet à compter du [DATE],


ENTRE : [NOM DE L’AGENCE] (l’"Agence"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :

[INDIQUER L’ADRESSE]

d’une part,


ET : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (l’"Entreprise"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :

[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]

d’autre part,



PRÉAMBULE

Considérant que l’Agence de placement souhaite fournir à l’Entreprise un personnel qualifié et spécialisé dans différents domaines d’activité,

Considérant que l’Agence est disposée et prête à fournir ces prestations conformément aux exigences de l’Entreprise,

Les parties conviennent de ce qui suit :


1. PRESTATIONS

a. L’Agence comprend et accepte que les services à fournir à l’Entreprise doivent se faire au jour le jour, en fonction des besoins ; et que l’Entreprise se réserve le droit de déterminer ses besoins en main d’œuvre ou ses besoins pour d’autres prestations que fournira l’Agence en vertu de cet accord.

b. L’Agence accepte de fournir ses prestations sur demande écrite de l’Entreprise et accepte par ailleurs que le coût des prestations n’excède pas le montant fixé par l’Entreprise.

c. En faisant une demande de prestation, l’Entreprise devra spécifier le(s) type(s) de prestation requis, le coût horaire ou journalier pour chaque type de prestation, le coût maximal pour chaque type de prestation et la durée précise de la prestation.

d. Les types de prestation à fournir dans le cadre de cet accord devront se limiter à ceux décris dans le préambule, lequel préambule pourrait être modifié par l’accord mutuel et écrit des parties. Le préambule fait partie intégrante de cet accord.

e. L’Entreprise se réserve le droit d’établir les qualifications nécessaires du personnel que lui soumet l’Agence. Par ailleurs, si l'Entreprise exprime son insatisfaction à l’égard d’un membre du personnel de l’Agence, celle-ci devra trouver un employé mieux à même de satisfaire les exigences de l’entreprise.


2. RÉMUNÉRATION

a. Pour la main d’œuvre recrutée par l’Agence pour fournir les prestations prévues par le présent accord, l’Agence devra percevoir un montant égal au coût horaire ou journalier multiplié par le nombre total d’heures ou de jours de travail effectué par les personnes embauchées par l’Agence. Le taux horaire ou journalier ne devra pas excéder les taux suivants, correspondant aux différentes catégories d’emploi : [TAUX]

b. Les dépenses relatives aux personnes recrutées par l’Agence dans le cadre de l’exécution des prestations et directement impliquées dans ces prestations, seront remboursées à l’Agence par l’Entreprise à leur coût réel, en conformité avec les pièces justificatives correspondantes.


3. PAIEMENT

Le règlement des prestations fournies dans le cadre de cet accord devra être effectué [NOMBRE] de jours après la date de réception par l’Entreprise de la facture de l’Agence. La facture devra minimalement comporter les éléments suivants :

a. La facture de l’Agence devra comporter la ou les dates où les personnes recrutées par l’Agence ont réellement travaillé. Les dates de début et de fin de travail devront être indiquées lorsque les prestations sont fournies sur une période et les différentes dates devront être indiquées lorsque les prestations ont été effectuées au jour le jour. La facture de l’Agence devra clairement indiquer le type de travail, le ou les nom(s) du ou des travailleur(s) recruté(s) par l’Agence, le ou les taux applicable(s), et le [MONTANT] total dû pour la période. Lorsque l’Agence fournit ses prestations pour une période donnée, elle doit soumettre ces factures pour le travail effectué au moins [UNE FOIS PAR MOIS OU SELON LE CAS].

b. Les dépenses relatives aux travailleurs recrutés par l’Agence et directement impliquées dans la fourniture des prestations seront remboursées par l’Entreprise à l’Agence. Ces dépenses devront être assorties de pièces justificatives appropriées et de tout autre détail requis par l’Entreprise. Le règlement devra être effectué [NOMBRE] de jours à partir de la date de réception de la facture.


4. TRAVAILLEURS RECRUTÉS PAR L’AGENCE

Les travailleurs recrutés par l’Agence qui fournissent des prestations dans le cadre de cet accord seront liés par les dispositions de l’accord et l’Agence, sur demande de l’Entreprise, devra fournir les preuves de la prise de connaissance de l’accord.



5. CONFIDENTIALITÉ

a. L’Agence accepte que, dans le cadre de cet accord, toute connaissance et les informations qu’elle pourrait obtenir de l’Entreprise ou des employés ou consultants de l’Entreprise, ou au cours de l’exécution de prestations concernant les inventions, produits, procédés, machines, instruments, prix, remises, coûts, les relations d’affaires, les plans de développements futurs ou les données techniques, appartiennent à l’Entreprise ou ceux avec qui l’Entreprise a signé un contrat, le cas échéant.

b. Toutes les informations fournies par l’Agence à l’Entreprise dans les rapports d’activités, de même que toute autre information acquise ou obtenue par l’Agence ou les travailleurs recrutés par l’Agence, devront être pour tout le temps et pour n’importe quelle autre raison, considérées confidentielles et gardées secrètes par cette dernière, pour le seul bénéfice et l’utilisation exclusive de l’Entreprise. Ces informations ne devront pas être utilisées par l’Agence ou divulguées directement ou indirectement par l’Agence à qui que ce soit d’autre que l’Entreprise, sauf sur autorisation écrite de cette dernière

c. Sur la demande de l’Entreprise, l’Agence devra exiger que les travailleurs recrutés signent un accord complémentaire de confidentialité et aussi, selon les modalités suivantes, un accord de cessions des inventions :

[DÉCRIRE]


6. INVENTIONS ET OUVRAGES POUVANT BÉNÉFICIER D’UN DROIT D’AUTEUR

a. L’Agence accepte qu’en son nom propre, ainsi qu’au nom de ses employés, représentants, et des travailleurs qu’elle a recrutés, l’Agence communiquera promptement et divulguera à l’Entreprise ou à son représentant désigné par elle, tous les programmes informatiques, la documentation, les logiciels et autres œuvres faisant l’objet d’un droit d’auteur (les ‘’Œuvres faisant l’objet de droit d’auteur’’), les découvertes, améliorations et inventions (les ‘’Inventions’’) conçus et réduits à la pratique, ou fabriqués par l’Agence ou les travailleurs qu’elle a recrutés, aussi bien tout (e) seul(e) que conjointement, dans le cadre de cet accord ; et (1) qui sont conformes aux produits de l’Entreprise ou sont applicables ou utiles aux produits, ou (2) qui se rapportent aux industries de l’Entreprise ou autres procédés ou procédures ou aux machines ou appareils utiles en relation avec de tels procédés et procédures, ou (3) qui se rapportent aux investigations de l’Entreprise ou à la nature de ses affaires au moment de l’invention, ou (4) qui résultent ou sont relatives à tout travail que l’Agence ou les travailleurs recrutés par l’Agence pourraient accomplir pour le compte de l’Entreprise ou à sa demande. Toutes ces inventions et œuvres faisant l’objet d’un droit d’auteur que l’Agence est obligée de divulguer, qu’elles soient brevetées ou non, seront et resteront la propriété de l’Entreprise ou de ses représentants désignés, héritiers, légataires, successibles ou mandataires. Il est convenu qu’il s’agit d’un accord de travail réalisé sous contrat et que toutes les œuvres faisant l’objet de droit d’auteur sont des œuvres réalisées sous contrat qui deviennent la propriété exclusive de l’Entreprise. Par ailleurs, l’Agence accepte de transférer et transfère à l’Entreprise tous les droits qu’elle pourrait avoir sur de telles œuvres.

b. L’Agence et les travailleurs qu’elle a recrutés, sur demande de l’Entreprise et de ses représentants désignés, successeurs ou mandataires, selon les conditions et pendant l’exécution de cet accord, assisteront l’Entreprise aux frais de l’Entreprise en vue d’obtenir et de maintenir au profit de l’Entreprise, les brevets pour de telles inventions dans n’importe quel pays. Une telle assistance devra comprendre, mais ne se limitera pas, à l’exécution et à l’exercice des droits et obligations spécifiques concernant une quelconque invention et tous les droits d’auteur nationaux et internationaux relatifs à l’invention, et toute autre formalité administrative nécessaire pour sécuriser et maintenir lesdits droits d’auteur et la prise de toutes les dispositions légales que l’Entreprise ou ses représentants désignés, successeurs, ou mandataires pourraient juger nécessaires ou utiles.


7. REPRÉSENTATION DE L’AGENCE

L’Agence en son propre et au nom des travailleurs qu’elle a recrutés, reconnaît qu’elle a le devoir de fournir les prestations prévues par le présent accord et ce, dans le respect de ces obligations vis-à-vis d’autrui, et qu’elle et ses travailleurs, ont l’obligation de divulguer à l’Entreprise toutes les informations transmises à cette dernière au cours de l’exécution de l’accord. L’Agence accepte que toute information soumise à l’Entreprise, qu’elle puisse ou non faire l’objet d’un brevet, peut être librement et entièrement utilisée par l’Entreprise.


8. DURÉE ET RÉSILIATION

a. Cet accord prendra effet à compter de la date indiquée plus haut et se poursuivra pour une période de [SPÉCIFIER]. De plus, cet accord pourrait être résilié pour les raisons suivantes:

i. Immédiatement après le décès ou l’incapacité de n’importe quelle personne employée ou recrutée par l’Agence et qui, selon l’opinion de l’Entreprise, était indispensable pour l’exécution réussie de l’obligation de l’Agence au titre de cet accord, ou

ii. Par l’une ou l’autre des parties, pour une raison ou une autre, [NOMBRE] de jours après une mise en demeure faite par écrit, ou

iii. Par l’Entreprise, à tout moment, [NOMBRE] de jours après une mise en demeure faite par écrit, au cas où sans le consentement de l’Entreprise, l’Agence cède cet accord, ou tout droit ou obligation découlant de cet accord ; ou si un changement du corps de contrôle ou de gestion de l’Agence est jugé inacceptable par l’Entreprise ; ou si l’Agence cesse de fonctionner, ou change d’activité.

b. Les obligations de l’Agence selon articles cinq et six plus haut seront valables même après la fin ou la résiliation de cet accord

c. À la résiliation de cet accord, l’Agence devra retourner à l’Entreprise toutes les informations écrites, les dessins, modèles, et autres matériaux ou dossiers qui lui ont été remis ou qu’elle a créés pour le compte de l’Entreprise.


9. COMPENSATION

L’Agence accepte de dédommager l’Entreprise, les membres de sa direction, ses agents et employés et de les protéger contre toute responsabilité civile, dommages, pertes, actions et les dépenses se rapportant à la propriété de l’Entreprise ou d’un tiers, ou des blessures ou décès de personne survenant suite aux agissements ou à la négligence de l’Agence, ses agents, employés, membres de direction ou les travailleurs qu’elle a recrutés.






10. ENTREPRENEUR INDÉPENDANT

Le statut de l’Agence est celui d’un entrepreneur indépendant et non celui d’un agent ou employé de l’Entreprise et de ce fait, l’Agence n’aura pas le droit de signer des contrats, accords, ou tout autre engagement pour le compte de l’Entreprise.


11. ASSURANCE

L’Agence devra maintenir en vigueur et à jour, et sur la demande de l’Entreprise, fournir les preuves satisfaisantes des couvertures d’assurance suivantes :

a. Une couverture d’assurance tout risque d’un montant minimum de [MONTANT] couvrant tout dommage causé aux biens de l’Entreprise ou de tiers, ou des blessures de personne survenant suite aux agissements ou la négligence de l’Agence.

b. Pour tout véhicule utilisé par l’Agence ou les travailleurs recrutés par celle-ci, pour fournir les prestations au titre du présent contrat, une police d’assurance automobile tout risque.

c. L’Agence devra souscrire à une police d’assurance couvrant l’indemnisation des travailleurs et la responsabilité civile de l’Entreprise, conformément à la législation en vigueur.


12. CESSION

Les droits et obligations de l’Agence dans le cadre de cet accord n’engagent qu’elle seule et ne peuvent pas être céder ou transférer à tout autre personne, entreprise, société, ou autre entité sans le consentement exprès écrit de l’Entreprise.


13. ENTIÈRETÉ DU CONTRAT

Le présent contrat ainsi que tout autre contrat, accord, entente et annexe auquel il fait référence constitue l’expression finale, complète et exclusive des termes du contrat entre les parties eu égard à l’objet du présent contrat. Le présent contrat se substitue à tout contrat, accord, entente et annexe actuels ou antérieurs auquel il ne fait pas explicitement référence. Aucune partie n’a conclu le présent contrat en se basant sur tout autre contrat, accord, entente, promesse, engagement ou garantie autres que ceux explicitement intégrés, décrits par le présent contrat.


14. DROIT APPLICABLE

Tout différend se rapportant à la validité, la caducité, la nullité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, la prorogation, l’interruption, la résiliation ou la résolution du présent contrat sera soumis exclusivement à l’application du droit [PRÉCISER LE DROIT APPLICABLE].


15. INTERPRÉTATION DES TITRES

Les titres introduisant les différentes sections ou clauses du présent contrat servent uniquement à en faciliter la lecture. Les titres ne doivent aucunement servir d’outils d’interprétation de quelque droit, obligation ou disposition du présent contrat.



16. MODIFICATION DE L’ACCORD

Le présent accord ne peut être complété, suppléé, amendé ou modifié que par contrat écrit entre représentants dûment autorisés des parties aux présentes.


17. NON-RENONCIATION

Aucune renonciation à l’exercice d’un droit ou d’un remède prévu par le présent contrat ne sera reconnue, sous réserve d’une renonciation écrite et signée par la partie renonciatrice. Aucune renonciation à l’exercice d’un droit ou d’un remède prévu par le présent contrat ne constitue une renonciation définitive à l’exercice d’un tel droit ou remède sous réserve des règles de forclusion du droit applicable en l’espèce.


En foi de quoi, les présentes parties sont convenues de la mise en vigueur de cet accord à partir de la date indiquée en début de document.


ENTREPRISE AGENCE




Cachet de l’Entreprise Cachet de l’Entreprise


Nom et Fonction Nom et Fonction





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HERVE PIRON
Je vous donne mon avis aux travers d'articles et de vidéos. Pour cela, je me base sur mon... En savoir plus sur cet auteur