Contrat - Accord avec un entrepreneur indépendant





Contrat - Accord avec un entrepreneur indépendant
Le présent accord est signé et prend effet à compter du [DATE],


ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (l’"Entreprise"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :

[VOTRE ADRESSE COMPLETE]

d’une part,


ET : [NOM DU COLLABORATEUR EXTERNE] (l'"Entrepreneur indépendant"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :

[INDIQUER L’ADRESSE]

d’autre part,



PRÉAMBULE

A. L’Entrepreneur indépendant s’engage à fournir les prestations suivantes [DÉCRIRE].

B. L’Entrepreneur indépendant rencontre toutes les exigences et n’est pas en dérogation des lois et de la réglementation se rapportant aux permis d’installation, à la vente, aux brevets, aux bilans, au paiement de taxes et à d’autres exigences légales ou règlementaires qui pourraient être exigés en vertu des activités de l’Entreprise, notamment celles sollicitées dans le cadre ce contrat.

C. L’Entreprise souhaite engager l’Entrepreneur indépendant pour la réalisation des tâches ci-dessous décrites.

D. L’Entrepreneur indépendant s’engage par cet accord à travailler pour le compte de l’Entreprise en tant qu’entrepreneur indépendant et selon les conditions ci-dessous établies.


En considération de ce qui précède, les parties conviennent ce qui suit :


1. CONDITIONS

Cet accord prend effet à compter de [DATE] et se poursuivra jusqu’à la fin des travaux fixée au [DATE] ou au moment de la résiliation par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions du présent accord.


2. STATUT DE L’ENTREPRENEUR INDÉPENDANT

Cet accord ne constitue en aucun cas un accord d’embauche entre les parties. Le statut de l’Entrepreneur indépendant est celui d’entrepreneur indépendant, et en aucun cas celui d’un employé, et ce, conformément aux dispositions prévues par [LOI]. L’Entrepreneur indépendant se réservera le droit de choisir la façon et les moyens lui permettant de conduire ses activités et de respecter ses engagements au titre de cet accord. Cet accord ne doit pas être considéré comme un partenariat ou un joint-venture. En outre, l’Entreprise ne sera pas tenue responsable des engagements pris par l’Entrepreneur indépendant; sauf accord mutuel écrit. De même, l’Entrepreneur indépendant ne devra en aucun cas agir au nom de l’Entreprise ou engager d’une manière ou d’une autre la responsabilité de l’Entreprise, à moins qu’il n’en reçoive l’autorisation écrite.


3. TÂCHES, ACTIVITÉS, ET ÉTENDUE DES TRAVAUX

a. L’Entrepreneur indépendant accepte de consacrer le temps, le soin et l’énergie nécessaires pour achever ou réaliser ce qui suit : [DÉCRIRE].

b. L’Entrepreneur indépendant devra de plus exécuter toute tâche ou obligations liées aux travaux susmentionnés, y compris et sans limitation, les travaux ou tâches en cours d’exécution ou les modifications s’y rapportant. L’Entrepreneur indépendant ne sera pas autorisé à exécuter les travaux qui ne sont pas prévus par cet accord.

c. L’Entrepreneur indépendant devra rendre disponible à son principal lieu de travail les livres et registres liés aux tâches prévues par cet accord, et ce, pour consultation par l’Entreprise. Les documents que l’Entreprise sera autorisée à contrôler sont entre autres tout document de contrat, les instructions de modifications/ les bons de commande et les travaux autorisés par l’Entrepreneur indépendant ou l’Entreprise concernant les projets actuels ou potentiels au titre de cet accord.

d. L’Entrepreneur indépendant devra rendre compte à la direction et aux directeurs de l’Entreprise. Il ne sera toutefois pas demandé à l’Entrepreneur indépendant de suivre ou d’établir un calendrier de travail régulier ou journalier, de fournir tous les équipements, les matériaux et fournitures nécessaires à l’exécution des tâches susmentionnées. L’Entrepreneur indépendant ne devra se servir des équipements ou des locaux de l’Entreprise que pour l’exécution des tâches et des activités mentionnées dans cet accord. Tout conseil donné à l’Entrepreneur indépendant se rapportant aux tâches susmentionnées devra être considéré comme une suggestion et non une instruction. L’Entreprise se réserve le droit de contrôler, d’arrêter, ou de modifier les travaux entrepris par l’Entrepreneur indépendant afin d’en assurer la conformité avec cet accord.


4. PRESTATION DES SERVICES

a. L’Entrepreneur indépendant devra s’assurer que les personnes suivantes (les employés-clés) seront disponibles pour exécuter ou exécuteront les prestations ci-dessous jusqu’à l’expiration de cet accord (identifier de façon appropriée en fonction du titre et du nom) :

[NOM DE L’EMPLOYÉ-CLÉ, TITRE]
[NOM DE L’EMPLOYÉ-CLÉ, TITRE]

b. Les Employés-clés ne pourront être remplacés qu’avec l’autorisation écrite de l’Entreprise. Cette autorisation ne devra pas être refusée sans raison valable.

5. RÉMUNÉRATION

L’Entrepreneur indépendant sera rémunéré pour l’exécution des tâches selon les modalités suivantes :

[DÉCRIRE]




6. OBLIGATIONS FISCALES

L’Entrepreneur indépendant est tenu de respecter toutes les obligations fiscales découlant de cet accord. Il devra indemniser l’Entreprise pour toute dérogation à cet article qui occasionnerait des coûts pour cette dernière.


7. PRESTATIONS SOCIALES DE L’ENTREPRISE

L’Entrepreneur indépendant renonce à toute prestation à caractère social, économique, médical ou psychologique auxquelles ont droit certains employés de l’Entreprise.


8. RÉSILIATION

Les parties peuvent mettre fin à cet accord à tout moment avant l’achèvement de la totalité des travaux en envoyant à l’autre une notification écrite [NOMBRE] jours avant le désistement. Cette situation ne devra pas remettre en cause les droits prévus par la loi ou l’accord et que pourrait réclamer la partie qui en a pris l’initiative.


9. NON-DIVULGATION DES SECRETS PROFESSIONNELS, DES LISTES DE DIFFUSION DES CLIENTS ET AUTRES INFORMATIONS PERSONNELLES DU PROPRIÉTAIRE

a. L’Entrepreneur indépendant accepte de ne pas divulguer, aussi bien pendant qu’à la fin de l’accord avec l’Entreprise, les informations concernant l’Entreprise, ses opérations, sa clientèle ou toute autre information se rapportant aux relations commerciales de l’Entreprise à savoir : les noms des clients, les stratégies marketing, les opérations, ou toute information qui pourrait être jugée confidentielle, un secret professionnel, une liste de clients, ou d’autre s formes d’information personnelle de l’Entreprise. L’Entreprise reconnaît que les informations ci-dessus sont personnelles et confidentielles et qu’elles affectent la rentabilité de l’Entreprise.

b. L’Entrepreneur indépendant comprend que le non-respect de cette disposition, ou de tout autre accord de confidentialité et de non-divulgation constitue une violation flagrante de cet accord. Toutefois, l’Entrepreneur indépendant pourrait en cas de stricte nécessité, divulguer certaines informations confidentielles nécessaires, mais seulement après avoir reçu l’autorisation écrite de [UN MEMBRE DE LA DIRECTION] de l’Entreprise.


10. DE LA NON-SOLLICITATION DES CLIENTS

Pendant l’exécution de cet accord et jusqu’à un an après son l’expiration, l’Entrepreneur indépendant ne devra pas solliciter ou faire appel aux clients de l’Entreprise qu’il a connus au titre de cet accord, et ce, de quelque façon ou pour quelque prétexte que ce soit.

11. DU NON-RECRUTEMENT

Pendant l’exécution et pendant [NOMBRE] années après l’expiration de cet accord, l’Entrepreneur indépendant ne devra pas procéder au recrutement des employés de l’Entreprise à d’autres fins que l’exécution de cet accord.


12. DE LA NON-CONCURRENCE

Pour une période de [NOMBRE] [MOIS/ANNÉES] suite à l’expiration de cet accord, l’Entrepreneur, à titre de partenaire, d’employé au sein d’un partenariat ou de toute organisation ou entité servant ses intérêts, ne devra pas faire concurrence à l’Entreprise ou à ses filiales présentes dans [PAYS/ÉTAT/VILLE] et ce, pour toute activité qu’exerçait l’Entreprise ou ses filiales [NOMBRE] d’années avant l’expiration de cet accord.


13. RESTITUTION DE BIENS

À l’expiration de cet accord, ou sur demande des parties, chaque partie devra immédiatement remettre tous les biens appartenant à l’autre partie et dont elle a possession ou se trouvant sur son contrôle. Il s’agit entre autres des informations personnelles du propriétaire, des listes de clients, des secrets professionnels, de la propriété intellectuelle, des ordinateurs, des équipements, des outils, des documents, des plans, des données, des logiciels et de toutes les données comptables.


14. COMPTES RENDUS DES DÉPENSES

L’Entrepreneur indépendant et l’Entreprise acceptent d’avoir des comptes séparés pour les différentes dépenses liées à l’exécution des travaux. L’Entrepreneur indépendant est entièrement responsable des paiements au titre de cet accord à moins que [UN MEMBRE DE LA DIRECTION] de l’Entreprise n’en décide autrement par écrit. L’Entrepreneur indépendant accepte d’exécuter et de respecter tous les engagements ou les documents élaborés par l’Entreprise, et d’entreprendre toutes les démarches légales nécessaires pour établir les documents et protéger les droits afférents.


15. TRAVAUX SOUS CONTRAT

L’Entrepreneur indépendant accepte que toutes les tâches, activités, inventions et toute forme de propriété intellectuelle réalisées ou élaborées au titre de cet accord soient considérées comme des travaux exécutés sous contrat, et qu’en vertu de cet accord, les fruits desdits travaux appartiendront à l’Entreprise qui pourra jouir du droit de propriété plein et entier à leur égard, y compris selon le droit d’auteur, les droits de marque de commerce, de licence, et les lois sur les secrets professionnels.


16. CONFORMITÉ AVEC LES RÈGLEMENTS DE L’ENTREPRISE ET LA LOI

L’Entrepreneur indépendant est encouragé à traiter avec respect et responsabilité les employés, les clients, les partenaires et autres associés de l’Entreprise. L’Entrepreneur indépendant devra se conformer au code éthique, aux politiques, aux procédures, aux règles et aux règlements de l’Entreprise ainsi qu’aux lois régissant le comportement interpersonnel en entreprise, comme celles portant sur le harcèlement sexuel et la discrimination.




17. PROTECTION LÉGALE DES EMPLOYÉS ET TRAVAILLEURS

L’Entrepreneur indépendant accepte, sur demande de l’Entreprise, de fournir immédiatement à celle-ci les preuves du respect des conditions établies par toute loi ou règlement pour la réalisation des travaux au titre de cet accord et pour la compensation et la protection des employés, y compris les polices d’assurance-responsabilité pour les employés.


18. PERSONNES EMBAUCHÉES PAR L’ENTREPRENEUR INDÉPENDANT

Toutes les personnes embauchées par L’Entrepreneur indépendant pour exécuter les tâches et activités nécessaires à l’accomplissement des travaux seront les employés de l’Entrepreneur indépendant, à moins qu’il n’en soit prévu autrement dans un accord écrit signé par les parties. L’Entrepreneur indépendant devra immédiatement fournir, sur demande de l’Entreprise, la preuve de l’existence d’une couverture d’assurance tout risque et de compensation au profit des employés.


19. NOTIFICATIONS

Toute notification à transmettre par l’une des parties à l’autre devrait se faire par écrit et en main propre, ou par courrier recommandé, frais d’expédition prépayés avec accusé de réception. Les notifications envoyées par poste seront adressées aux adresses indiquées au début de ce document. Les notifications remises en main propre seront considérées comme reçues de ce fait, et les notifications transmises par poste seront considérées reçues cinq (5) jours après la date d’envoi. L’Entrepreneur indépendant accepte d’utiliser les mêmes coordonnées que l’Entreprise aux fins de cet accord.


20. NON-CESSION

Ni cet accord, ni toute activité ou obligation s’y rapportant ne pourront être cédés par l’une ou l’autre des parties sans le consentement écrit de l’autre.


21. ARBITRAGE

Tout différend se rapportant à la validité, la caducité, la nullité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, la prorogation, l’interruption, la résiliation ou la résolution du présent contrat sera soumis exclusivement à l’arbitrage de [DÉSIGNER LE/LES ARBITRES OU LE TRIBUNAL ARBITRAL]. L’arbitrage se déroulera conformément aux règles d’arbitrage de [PRÉCISER LE DROIT OU LES RÈGLES APPLICABLES] avec les exceptions suivantes en cas de conflit : (a) un arbitre sera désigné par [DÉSIGNER LE TRIBUNAL ARBITRAL] ; (b) chacune des parties devra défrayer la moitié des dépenses et honoraires engagés par l’arbitre ; (c) l’audience arbitrale peut avoir lieu en l’absence d’une des parties pourvu qu’une notification écrite de la tenue de l’audience ait été transmise aux deux parties selon les modalités des règles de [PRÉCISER LE DROIT OU LES RÈGLES APPLICABLES].

Les parties s’engagent à respecter toute décision rendue par l’arbitre, ce qui inclut l’octroi de dommages-intérêts. Les décisions de l’arbitre seront ainsi finales, définitives et sans appel. Le cas échéant, elles pourront être homologuées par un tribunal [PRÉCISER LA JURIDICTION] compétent afin de leur conférer force exécutoire. Cette clause compromissoire ne doit en aucun cas être interprétée comme une renonciation à une action en justice de nature injonctive. L’arbitre n’aura pas l’autorité d’octroyer des dommages-intérêts de nature punitive ou spéculative. L’arbitre devra suivre les lois de la juridiction désignée par la clause de droit applicable afin de suppléer aux ambiguïtés ou aux silences du présent contrat. L’arbitre n’a pas l’autorité d’amender ou de modifier le présent contrat. Si jamais cette clause compromissoire était frappée de nullité, les différends relatifs au présent contrat seront assujettis au droit [PRÉCISER LE DROIT APPLICABLE] et aux tribunaux de [PRÉCISER LA JURIDICTION COMPÉTENTE].


22. MODIFICATION

Toute modification de cet accord ne sera valable qu’à la condition d’être écrite, datée et signée par les deux parties.


23. POLICES D’ASSURANCE

L’Entrepreneur indépendant devra souscrire aux polices d’assurance nécessaires pour le couvrir ainsi que ses employés contre tout risque dans l’exécution des travaux. L’Entreprise devra avaliser toutes les polices d’assurance auxquelles souscrira l’Entrepreneur indépendant par accord L’Entrepreneur indépendant devra désigner l’Entreprise au nombre des personnes assurées dans toutes les polices d’assurance, y compris celles couvrant la compensation des travailleurs et tous les risques.


24. ENTIÈRETÉ DE L’ACCORD

Cet accord est un contrat complet et à ce titre remplace tous les accords antérieurs aussi bien écrits que verbaux entre les présentes parties, à l’exception de tout accord portant sur la confidentialité, le secret professionnel, la non-concurrence, la non-divulgation et l’indemnisation. Cet accord comporte toutes les dispositions régissant la relation d’affaires sauf celles portant sur la confidentialité, le secret professionnel, la non-concurrence, la non-divulgation et l’indemnisation.


25. INTEPRÉTATION ET NULLITÉ PARTIELLE

Dans la mesure du possible, les dispositions du présent contrat seront interprétées pour en favoriser l’application. Si une disposition du présent contrat était invalidée un tribunal compétent, il est de l’intention des parties que les autres dispositions du contrat demeurent applicables. Au cas où un tribunal compétent prononçait la non-applicabilité ou la nullité d’une ou de plusieurs dispositions du contrat, il est de l’intention des parties que le tribunal les interprète de la façon la plus compatible avec l’intention originale des parties.


26. DROIT APPLICABLE

Cet accord sera régi et interprété conformément aux lois de l’État/Province de [ÉTAT/PROVINCE].













En foi de quoi, les présentes parties se sont mises d’accord pour son application à compter du jour et de la date indiqués en début du document.


L’ENTREPRISE L’ENTREPRENEUR INDÉPENDANT


Signature Autorisée Signature Autorisée


Nom et Fonction Nom et Fonction





Lu 324 fois
HERVE PIRON
Je vous donne mon avis aux travers d'articles et de vidéos. Pour cela, je me base sur mon... En savoir plus sur cet auteur