Contrat - Accord agent commercial





Contrat - Accord agent commercial
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],


ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Principal"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :

[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]

d’une part,


ET : [NOM DE L’AGENT] (l’"Agent"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :

[INDIQUER L’ADRESSE]

d’autre part,



En considération de ce qui précède, les parties conviennent de ce qui suit :


1. PRÉAMBULE

a. Le Principal est un producteur de [NOM DU PRODUIT] et désire nommer comme Agent général des ventes [NOM DE L’AGENT] pour la vente et la distribution de son ou ses produits, [PRÉCISER LES PRODUITS], sur le territoire suivant : [DÉFINIR].

b. L’Agent accepte cette nomination et souhaite respecter toutes les dispositions du présent contrat.


2. DURÉE

La durée de vie de l’agence ainsi créée sera de [DURÉE], à compter de [DATE], laquelle peut prendre fin plus tôt.


3. EFFORTS À FOURNIR PAR L’AGENT

L’Agent s’engage à consacrer tout son temps et tous ses efforts aux activités du Principal dans le territoire ainsi décrit sous la direction des directeurs ou représentants du Principal, et à se conformer aux règles, règlements et instructions actuels et futurs du Principal envoyés à l’adresse de l’Agent à leur adoption. L’Agent emploiera des vendeurs pour l’assister, suivant des conditions décidées par le Principal et conformément au présent contrat.

4. DIVULGATION DES INFORMATIONS SUR LES ACTIVITÉS DU PRINCIPAL

L’Agent s’engage à garder confidentielle toute information que le Principal pourrait mettre à sa disposition au sujet des affaires du Principal et de ses clients. L’Agent ne devra fournir ni toutes ni une partie des informations ni maintenant ni à aucun moment.


5. TRANSFERT DES INVENTIONS DE L’AGENT

L’Agent s’engage, une fois ayant été au contact des informations confidentielles, à transférer au Principal et aux successeurs ou assignataires du Principal, toute invention ou amélioration effectuée par l’Agent pendant le contrat avec le Principal en relation avec le produit du Principal. L’Agent signera par ailleurs tout papier et tout droit en relation avec de telles inventions et améliorations, dont les brevets du [PAYS] et des autres pays étrangers.


6. COMMISSIONS

a. Pendant la durée du contrat, l’Agent percevra une commission sur la vente du produit du principal [SI POSSIBLE, AJOUTER LES AUTRES LIGNES DE PRODUITS DU PRINCIPAL] pour utilisation sur le territoire de l’Agent, qu’il soit vendu par l’Agent ou par le Principal et autres, sauf stipulation contraire du présent contrat.

b. Les commissions sur les ventes réalisées dans le cadre du présent contrat se présentent comme suit : [DÉCRIRE].


7. VENTES SUJETTES À DES COMMISSIONS

Le présent contrat s’appliquera aux ventes effectuées au cours des visites du directeur du Principal à l’Agent ainsi qu’à toutes les ventes suivantes effectuées soit par l’Agent, par le directeur du Principal, ou par tout autre représentant du Principal avec des clients avec lesquels il a travaillé [NOMBRE] mois après la dernière visite du directeur du Principal ou de tout autre représentant.


8. DATE DE PAIEMENT DES COMMISSIONS

a. Toute commission perçue dans le cadre du présent contrat ne sera pas créditée sur le compte de l’Agent dans les livres du Principal tant que l’acheteur n’aura pas remboursé intégralement le Principal, soit au comptant par effet acceptable [PRÉCISER] [SI POSSIBLE, AJOUTER : ET LIVRE AU PRINCIPAL OU À UN AGENT AUTORISÉ DU PRINCIPAL TOUT PRODUIT À RETOURNER]. Si le paiement est effectué en totalité ou en partie par effet signé par l’acheteur, le Principal peut émettre le paiement de la commission en totalité ou en partie jusqu’à ce que l’effet soit payé.

b. Le compte de l’Agent peut être débité d’un montant de commission précédemment payé à l’Agent ou crédité sur le compte de l’Agent pour une partie impayée du prix d’achat de [PRODUIT] ou la partie impayée de tout effet remis en paiement.

c. Lorsque le Principal possède un produit, l’Agent ne percevra de commission que sur le montant de la somme payée par le client avant la possession.


9. COMMISSIONS SUR LES ÉCHANGES DE PRODUITS

Le Principal aura le droit de fixer le montant à autoriser pour les produits échangés, et aucune commission ne sera payée pour le montant ainsi autorisé.


10. VENTES À TRAVERS LES AUTRES CANAUX

L’Agent renonce à toute réclamation de commission pour toute vente sur le territoire de l’Agent autre qu’à travers les bureaux ou agences de vente ordinaires du Principal, si selon le Principal, les conditions générales des activités dans une partie du [PAYS] nécessitent la vente des produits du principal à travers les autres canaux.


11. VENTES SUR OU À PARTIR DES AUTRES TERRITOIRES

a. L’Agent s’engage à ne pas entrer sur le territoire d’un autre Agent de vente du Principal dans le but de vendre les produits du Principal et à ne pas entreprendre ni directement ni indirectement, des ventes du produit du Principal pour utilisation en dehors du territoire de l’Agent. Si un acheteur appelle l’Agent et achète le produit du principal pour utilisation en dehors du territoire de l’Agent, l’Agent percevra les commissions comme suit : [DÉCRIRE].

b. L’Agent accepte par ailleurs que si un autre Agent du Principal est autorisé à vendre les produits du Principal pour utilisation sur le territoire de l’Agent, le compte de l’Agent sera crédité des commissions habituelles, déduction faite de la commission payée à l’Agent effectuant la vente.


12. DISPUTES SUR LES COMMISSIONS

En cas de dispute entre l’Agent et tout autre Agent de vente du Principal, le Principal aura le droit de déterminer le droit à la commission sur toute vente et l’Agent devra respecter et sera obligé par la décision du Principal.


13. LIMITATION DES REVENDICATIONS DE COMMISSION

L’Agent renonce à toute réclamation de commission sur les ventes des produits du Principal qu’elles soient effectuées par l’Agent lui-même ou par d’autres Agents, ainsi qu’à toute autre réclamation de toute nature si la réclamation n’est pas faite au plus tard [NOMBRE] mois après la date de fin du présent contrat.


14. NON-PARTAGE DES COMMISSIONS PAR L’AGENT

Le Principal ne peut donner une part de la commission de l’Agent à aucun assistant, agent local, ou à toute autre personne pour assister l’Agent dans une vente.




15. CONTENU DES COMMANDES

a. Toutes les commandes des produits du Principal devront être effectuées sur des formulaires imprimés fournis par le Principal et devront être immédiatement envoyées au Principal après signature par les acheteurs. Les commandes devront contenir les conditions et les accords de toute nature que ce soit entre les parties de la vente et la stipulation de la non-responsabilité du Principal quant aux promesses ou conditions non spécifiées dans les commandes. Les produits du Principal ne peuvent être vendus en dehors des prix fixés par le Principal sur la liste des prix.

b. Si le Principal est amené à faire des concessions à des clients ou subit quelques dépenses pour raison de violations desdites conditions, le montant des dépenses sera déduit du compte de l’Agent.


16. ACCEPTATION DES COMMANDES PAR LE PRINCIPAL

Les commandes reçues par l’Agent n’obligeront pas le Principal jusqu’à ce que le Principal les accepte. Le Principal se réserve le droit de rejeter une commande lorsque selon lui, le produit commandé pourrait ne pas correspondre à l’activité du client.

17. NON-CONCURRENCE PAR L’AGENT

S’engageant à consacrer entièrement son temps aux activités du principal, l’Agent ne devra pas acheter ni commercer [PRODUIT] pour le propre compte de l’Agent d’aucune manière que ce soit pendant la durée de ce contrat. L’Agent ne devra engager ni directement ni indirectement aucun Agent en tant qu’Agent de quelque autre partie pour la production, l’achat, la vente ou la distribution de [PRODUIT] sur le territoire décrit pour une période de [DURÉE] après la fin de la durée de vie de l’agence créée par le présent contrat sans consentement préalable écrit du principal.


18. RÉPARATION ET ENTRETIEN DES PRODUITS

L’Agent devra immédiatement effectuer de façon adéquate la réparation des produits du Principal sur le territoire de l’Agent si une telle réparation peut être effectuée par l’Agent ou coopérer avec et aider le Principal à assurer toutes les autres réparations sur le territoire de l’Agent suivant les instructions du Principal.


19. COMPROMIS ET RECOUVREMENT DES CRÉANCES

A. Le Principal aura tous les pouvoirs quant au recouvrement, rajustement ou compris sur toute créance relative aux produits du Principal vendus par l’Agent. Si le Principal demande à l’Agent de recouvrer ou de saisir le produit du Principal ou tout autre bien, que la demande soit relative à une vente effectuée par l’Agent ou par tout Agent ayant précédé l’Agent sur le territoire, l’Agent devra le faire immédiatement.

B. Le Principal déterminera quand demander un gage sur un produit vendu par l’Agent. Le Principal ne sera pas responsable par rapport à l’Agent quant à la perte de commission ou quelque autre réclamation s’il ne demande pas un tel gage, ni en raison d’un compromis ou d’un ajustement sur tout compte ou effet relatif à un produit vendu par l’Agent, ou de l’incapacité pour quelque raison à recouvrer une partie des créances ou de l’effet.


20. DÉPÔTS À EFFECTUER PAR L’AGENT

L’Agent s’engage à remettre [CHAQUE JOUR/SEMAINE] au Principal suivant la procédure décrite par [LE FINANCIER] du Principal ou d’effectuer des dépôts [CHAQUE JOUR/SEMAINE] dans la banque du Principal ou dans toute autre institution désignée par le [LE FINANCIER] du Principal tout chèque, somme et traite reçus par l’Agent pour le compte du Principal dont les recettes des réparations de pièces et fournitures vendues. En aucun cas, l’Agent n’utilisera les recettes collectées pour le compte du Principal pour les dépenses de l’agence, ni à quelque autre fin.


21. DÉPENSES DE L’AGENT

Toutes les dépenses de voyage, de loisir, de fonctionnement, de comptabilité, d’entretien d’équipement et les dépenses générales de vente qui auraient été engagées par l’Agent dans le cadre du présent contrat seront entièrement prises en charge par l’Agent. En aucun cas, le Principal ne sera responsable ni lié à une telle dépense.


22. COMPTABILITÉ EN CAS DE FIN DE CONTRAT

a. En cas de fin de l’agence créée par le présent contrat, l’Agent autorise le Principal à payer des dettes en cours dont les montants dus à l’Agent et aux employés de l’Agent engagés dans la gestion de l’agence et de déduire le montant du compte de l’Agent. Le Principal ne sera pas obligé de payer de telles dépenses sauf si le Principal décide de le faire. Le paiement d’une partie des dettes de l’Agent par le Principal n’impliquera aucune obligation de la part du Principal de payer l’intégralité de la dette. Un transfert du compte de l’Agent ou d’une partie de compte n’obligera pas le Principal sauf par consentement écrit du [FINANCIER] du Principal.

b. En cas de fin du présent contrat, le Principal utilisera les moyens raisonnables pour recouvrer les effets et les créances accordés dans le cadre de l’achat du produit du Principal vendu par l’Agent et déduira du compte de l’Agent la commission précédemment créditée sur les montants des effets et créances non recouvrés. La présente disposition continuera d’être valable jusqu’à ce qu’un compte final soit déclaré ; aucune somme ne sera due à l’Agent dans le cadre du présent contrat après sa fin jusqu’à ce que le compte final soit déclaré.


23. OBJECTIONS À LA COMPTABILITÉ; DES RESTRICTIONS

L’Agent s’engage à renoncer à toute objection sur un état de compte présenté par le Principal sauf par notification écrite donnée au Principal par l’Agent et à moins qu’une telle notification parvienne au Principal au plus tard [NOMBRE] jours après l’envoi de l’état par le Principal.


24. CAUTION VERSÉE PAR L’AGENT

L’Agent s’engage à fournir au Principal une caution de fidélité d’un montant de [MONTANT] à émettre par un responsable de la société et conditionnée par le respect de toutes les obligations de l’Agent dans le cadre de l’agence créée par le présent contrat. Toutes les primes relatives à la caution seront payées par l’Agent.



25. EXAMEN DES COMPTES

L’Agent s’engage à ce que les directeurs ou responsables autorisés du Principal aient accès, à la demande, et aient le droit d’examiner et de copier tous les livres de comptes, les reçus papiers de l’Agent en vue de vérifier si l’activité de l’Agent est conduite d’une manière satisfaisante pour le Principal.

26. REMISE DE PRODUITS; CONSIGNATION

a. L’Agent s’engage, à la demande, à répondre de et à remettre au Principal, dans de bonnes conditions, tous les produits facturés sur le compte de consignation. Si l’Agent ne livre pas un produit, la valeur du produit peut être déduite du compte de l’Agent au prix de catalogue si le Principal en décide ainsi, mais aucune disposition du présent contrat n’empêche le Principal d’utiliser les autres recours légaux pour prendre possession desdits produits.

b. Si un des produits du Principal était gardé en consignation par l’Agent pour une période qui le rende finalement invendable comme produit neuf, le Principal peut demander son retour à l’usine, auquel cas les frais de transport des locaux de l’Agent à l’usine seront pris en charge par l’Agent.


27. PRIMES D’ASSURANCE; TAXES

Le Principal sera assuré contre les pertes dues à l’incendie des produits livrés en consignation en déduisant les primes payées pour l’assurance du compte de l’Agent. L’Agent devra payer toutes les taxes sur les biens déduites sur les produits en consignation ou devra payer toute taxe déduite en lieu et place de la taxe sur les biens.


28. RESPECT DES LOIS

L’Agent s’engage, dans l’intérêt des employés de l’Agent et des sous-agents, à se conformer aux lois relatives aux avantages sociaux de tout État dont le territoire de l’Agent fait partie et de payer les primes et autres frais et dépenses liés à une telle couverture.


29. LISTES DE CLIENTS; SOLLICITATIONS DE VENTE

a. L’Agent s’engage à garder une liste des acheteurs potentiels ainsi qu’une liste des utilisateurs des produits du Principal sur le territoire de l’Agent. Les deux listes préciseront les noms, la nature et l’adresse de chaque transaction listée. La liste des utilisateurs montrera le style et le numéro d’usine des produits en utilisation.

b. L’Agent s’engage à envoyer au Principal, sur le formulaire fourni par le Principal, une liste de toutes les personnes sollicitées par l’Agent ou des employés de l’Agent dans le cadre de l’activité du Principal. La liste précisera le nom, la nature et l’adresse de chaque client sollicité ainsi que l’objet et le résultat de l’appel.


30. DÉPRÉCIATION DU PATRIMOINE DE L’AGENCE

Les fournitures de bureau, les biens personnels et les mobiliers utilisés par l’Agent dans le cadre de l’activité du Principal seront facturés et évalués au moins une fois par an par l’Agent ou un représentant du Principal et une déduction d’au moins de [%] par an sera effectuée pour couvrir l’usure en dépréciation ordinaire.



31. ACHAT DU PATRIMOINE DE L’AGENCE

Le Principal aura la possibilité d’acheter toute ou une partie des fournitures, pièces de rechange, véhicules et articles en stock ou en utilisation au moment de la fin de la durée de vie de l’agence au prix courant, déductions adéquates faites des usures et de la dépréciation, s’il y en a. Un tel prix sera payé à l’Agent ou crédité sur le compte de l’Agent chez le Principal en fonction de ce que le Principal aura décidé.


32. EMPLOI DE SOUS-AGENTS

L’Agent s’engage à n’employer aucun vendeur pour l’assister dans la gestion de l’agence sauf à travers un contrat écrit dont les termes acquitteront le Principal de toute responsabilité quant aux dettes de l’Agent par rapport à tout vendeur. L’Agent s’engage à n’employer aucune personne sans avoir soumis au Principal le détail complet sur une telle personne, dans un formulaire fourni par le Principal, précisant le nom, l’enregistrement, l’emploi antérieur, etc. et jusqu’au consentement du Principal.


33. MODIFICATION ET FIN DU CONTRAT

Le Principal peut modifier ou changer à tout moment les frontières ou le territoire couvert par ce contrat d’agence. L’agence créée par le présent contrat peut prendre fin sur décision de l’une ou l’autre des parties par notification envoyée ou remise à la dernière adresse connue de l’autre partie. Le présent contrat couvre tous les accords entre l’Agent et le Principal relatif à l’emploi de l’Agent pour la gestion du produit du Principal.


34. DROIT APPLICABLE

L’application et l’interprétation du présent contrat se feront conformément aux lois de [ÉTAT/PROVINCE].


Les parties ont signé le présent contrat à [PRÉCISER LE LIEU DE SIGNATURE] à la première date inscrite ci-dessus.

LE PRINCIPAL L’AGENT


Signature Autorisée Signature Autorisée


Nom et Fonction Nom et Fonction





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HERVE PIRON
Je vous donne mon avis aux travers d'articles et de vidéos. Pour cela, je me base sur mon... En savoir plus sur cet auteur